|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur un probleme qui concerne de nombreuses communes de France : la mise en application du plan Armees 2000 avec le reemploi des sites militaires laisses vacants suite aux restructurations et dissolutions. A l'heure actuelle, la grande majorite de ces sites ne peut etre reutilisee a des fins economiques, car les schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme dont ils dependent ont ete elabores sur la base d'analyses datant des annees 70, qui aujourd'hui sont totalement obsoletes. La revision de ces SDAU peut etre mise en oeuvre ; il est pourtant vraisemblable qu'elle prendra du temps avant d'etre applicable. Les investisseurs prives potentiels auront alors depuis longtemps fait le choix de s'installer ailleurs. Ce sont les communes concernees qui auront encore a patir des carences du systeme. A ce titre, il parait urgent de modifier les dispositions legislatives et reglementaires en matiere d'urbanisme, de facon a pouvoir inscrire d'office au schema directeur ad hoc les projets de reemploi des sites militaires abandonnes des lors que ces sites, avec leurs nouvelles destinations, auront trouve place dans les POS concernes, soit a travers une revision, soit par la voie d'une modification, conformement aux regles d'urbanisme. Une telle adaptation entrerait de plus dans la philosophie developpee par le Gouvernement lorsqu'il defend l'obtention de compensations face au desengagement militaire. La formule proposee serait tres interessante puisqu'elle ne suppose pas d'implication budgetaire de l'Etat. Il lui demande de vouloir bien lui preciser si la proposition faite est susceptible d'etre retenue.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les sites militaires laisses vacants a la suite de restructurations et de dissolutions prevues par le plan Armees 2000 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation des lors que celle-ci serait incompatible avec les options fondamentales et la destination generale des sols prevues par les schemas directeurs. Afin d'accelerer la revision des schemas directeurs concernes, en particulier de ceux qui ont ete elabores et approuves il y a plus d'une dizaine d'annees, il est possible de recourir aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme introduites par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement. Ainsi, la revision de ces schemas peut etre conduite sous la responsabilite de l'Etat : a l'initiative des communes elles-memes, des lors que leur projet de POS avant d'etre adopte contient des dispositions incompatibles avec les dispositions du schema en vigueur ; a l'initiative de l'Etat, lorsqu'une telle revision est rendue necessaire pour la realisation d'un projet d'interet general. En outre, conformement aux dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-28 du code de l'urbanisme, des lors que la revision du schema est suffisamment avancee, il peut etre fait application par anticipation, a certaines conditions, des orientations en cours d'etablissement. L'opportunite de prendre des mesures visant a simplifier et a accelerer les procedures aujourd'hui en vigueur devrait etre examinee a l'occasion de la preparation du projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme. Il faut toutefois souligner qu'un changement d'affectation des quartier militaires, souvent vastes et bien situes dans les villes, est, dans beaucoup de cas, susceptible de remettre en cause l'equilibre du schema directeur ; il parait donc peu envisageable d'adopter une mesure d'ensemble sans etude particuliere. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, de nombreux schemas directeurs sont maintenant obsoletes. Il convient donc de les reviser des que possible pour eviter ce genre de difficultes.
|