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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le probleme des locataires en logement HLM qui occupent des appartements facilement accessibles de l'exterieur, notamment en rez-de-chaussee. Les problemes d'intrusion et de cambriolage que ces personnes subissent vont malheureusement croissant, surtout a partir du moment ou, souvent, ces logements ne disposent pas de protections particulieres prevenant ces faits delictueux qui frappent souvent des personnes absentes de leur domicile pour raisons professionnelles. La frequence de ces faits amene les societes a refuser d'assurer les risques vol, mettant ainsi ces personnes dans une situation dramatique. Outre le prejudice materiel et moral qu'elles subissent, elles enregistrent de lourdes pertes financieres. Les offices HLM se defendent des reproches qui leur sont portes pour des raisons esthetiques et de cout global de mise en securite de tous les appartements concernes, qui serait inevitablement reporte sur le montant du loyer. Or un arret de la cour d'appel de Nancy a rendu un arret particulierement important en fevrier 1995, qui condamne un proprietaire pour ne pas avoir assure a ses locataires « une jouissance paisible de leur logement », en relevant que cette situation « d'absence de persiennes ou d'autres protections est de nature a creer un trouble objectif de jouissance, puisque les compagnies d'assurances refusent de garantir contre le vol ». Aussi lui demande-t-il de lui indiquer la legislation en vigueur en matiere de jouissance paisible du parc HLM et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, avec les offices HLM, pour que le necessaire puisse etre fait, sans repercussion sur les loyers, pour garantir aux locataires calme et securite.
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