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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Aides
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Analyse :
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Conditions d'attribution. caravanes
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'unifier le droit a l'aide au logement pour les caravanes et les mobil home. Les caravanes n'ouvrent, en effet, pas droit a une aide au logement, meme si les normes d'habitabilite sont remplies, au motif qu'elles ne sont pas soumises au permis de construire. En revanche, les mobil home etant consideres comme des habitations legeres de loisirs, soumises au permis de construire ou a une declaration de construction, peuvent ouvrir droit a une aide au logement. Il parait donc souhaitable de trouver une solution unique, en considerant par exemple qu'une caravane privee de tout moyen de mobilite peut - pour ce motif - etre assimilee a une habitation legere de loisirs, et permettre par consequent l'ouverture du droit a une aide au logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette proposition et les suites eventuelles qu'il entend lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de logement est une prestation ayant pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire, au titre de sa residence principale (loyer ou mensualites de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements sont les caracteristiques essentielles de cette prestation. Bien que ne constituant pas des constructions a usage d'habitation aux sens des articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les caravanes peuvent ouvrir droit a l'allocation de logement. Neanmoins, elles doivent avoir perdu tout moyen de mobilite. En raison de leur fixite, les caravanes peuvent des lors etre assimilees a une habitation legere et entrent, de ce fait, dans le champ d'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme si elles ont obtenu pour leur implantation l'etablissement d'un permis de construire. Ainsi, le droit a l'allocation de logement peut etre ouvert a l'occupant d'une caravane sous reserve qu'elle remplisse les normes de superficie et de salubrite prevues pour son attribution telles que fixees aux articles R. 831-13, R. 831-1, D. 542-14 et D. 542-15 du code de la securite sociale.
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