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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur l'obligation legale fait aux doubles nationaux d'effectuer leur service dans l'Etat ou ils resident. Or il semble que certains accords bilateraux relatifs a cette question par exemple avec l'Italie, n'ont pas ete negocies, permettant ainsi aux ressortissants concernes de beneficier d'un regime d'option qui, faute de controle, permet d'echapper pratiquement a tout service en optant pour le service dans le pays d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si les pouvoirs publics, dans un but d'equite, entendent proceder a une uniformisation des regles en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes Francais assujettis aux obligations du service national qui ont simultanement la nationalite d'un autre Etat et qui resident habituellement sur le territoire francais accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service en France. Cette reglementation ne s'applique cependant pas aux jeunes gens ressortissant d'un Etat etranger avec lequel la France est liee par un accord sur le service militaire des doubles-nationaux. En effet, conformement a l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traites ou accords internationaux ratifies ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celle des lois, sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l'autre partie ». Ces accords bilateraux presentent l'avantage d'eviter aux jeunes gens possedant une double nationalite soit de faire deux fois leur service militaire, soit d'etre consideres comme insoumis dans le pays ou ils ne l'ont pas fait. Dans le cas de l'Italie, la convention relative aux obligations du service national des Franco-Italiens a ete signee en 1974. Des controles sont effectues afin d'assurer le respect des regles applicables. Ainsi, lorsqu'un jeune Francais exprime son desir de servir dans le pays etranger dont il est aussi ressortissant, il doit produire un certificat lors du recensement et un autre certificat au moment de la regularisation. Ce second certificat doit alors attester soit de l'accomplissement du service, soit de l'exemption ou de la dispense, qui n'est admise que si elle existe dans l'autre pays. L'uniformisation de l'ensemble des conventions sur le service militaire des doubles-nationaux apparait difficilement realisable. En effet, chacune des conventions est traitee, independamment des autres, par le ministere des affaires etrangeres avec les autorites des differents pays compte tenu de leurs particularites legislatives en matieres de nationalite et de conscription. Le President de la Republique a declare, le 22 fevrier 1996, qu'au terme des six prochaines annees la France disposera d'une armee professionnalisee adaptee a ses besoins de securite et a ses responsabilites internationales. Cette nouvelle politique de defense l'a conduit a proposer au pays une reforme en profondeur du service national et a annoncer l'organisation d'une vaste consultation nationale sur l'avenir de la conscription. A cet effet, le Premier ministre a demande aux maires de France de bien vouloir organiser des debats destines a degager les grandes orientations d'un nouveau service national. Les prefets doivent recueillir les avis des acteurs institutionnels du departement et effectuer une synthese des reponses des maires. Par ailleurs, l'Assemblee nationale et le Senat ont procede a des auditions de personnalites et de responsables associatifs. Un groupe de pilotage du debat sur le service national est charge de depouiller toutes les syntheses des prefectures et les propositions des Francais. Un rapport sera remis au President de la Republique a l'issue de ces travaux, integrant egalement les conclusions des reflexions conduites par les deux assemblees. Le Gouvernement tirera prochainement les conclusions de ce vaste debat et deposera devant le Parlement, a l'automne 1996, un projet de loi sur le service national.
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