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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Tiers payant
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Analyse :
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Frais d'analyses. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des analyses et examens de laboratoires, les textes legislatifs et reglementaires en vigueur disposent effectivement que l'assure regle directement au laboratoire le montant des frais d'analyses. Cependant, l'assure est dispense de l'avance de ces frais dans un certain nombre de cas limitativement enumeres a l'article L. 322-3 du code de la securite sociale. Ces textes ne permettent pas encore de repondre de facon exhaustive aux difficultes de personnes ne pouvant faire l'avance de frais. Neanmoins, des accords locaux conventionnels entre caisses et laboratoires d'analyses sont d'ores et deja mis en place et permettent d'elargir le champ de la dispense d'avance de frais en dehors des seules situtions definies par voie reglementaire. L'expertise de ce dossier complexe se poursuit afin de determiner la solution la plus satisfaisante pour ameliorer encore les conditions d'acces aux soins.
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