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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de la prorogation de la mesure d'aide a l'emploi du 2e et du 3e salarie. Cette mesure est issue de la loi du 13 janvier 1989 modifiee, article 6-3 et 6-4. Elle n'est pas, a ce jour, prorogee au-dela du 31 decembre 1995. Pourtant, toutes les publications a disposition des employeurs et toutes les informations relatives aux aides a l'emploi font reference a cette mesure. Celle-ci est reservee aux entreprises localisees dans les zones eligibles aux programmes d'amenagement concertes des territoires ruraux des contrats de plan, ou dans les grands ensembles et quartiers d'habitat degrade. Cette aide s'inscrit par ailleurs dans le prolongement du dispositif a l'embauche du premier salarie reconduit depuis 1989. De plus, cette mesure relative au 2e et au 3e salarie est un prealable evident a l'aide a l'emploi au 4e salarie. Or, l'aide a l'emploi du 4e au 50e salarie est prevue par un decret no 96-119 du 14 fevrier 1996 (JO du 15 fevrier, page 2418). Ne pas reconduire cette aide serait dommageable au developpement de l'emploi en zone rurale dans la mesure ou, par exemple, les entreprises agricoles de petite taille ont besoin de cette aide a l'emploi du 2e, voire du 3e salarie pour pouvoir embaucher. Nombre de ces entreprises ont deja fait des previsions d'embauche en fonction de ces aides. Refuser cette reconduction remettrait en cause le dispositif qui repond, par ailleurs, a un objectif d'amenagement du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirme que l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un deuxieme ou d'un troisieme salarie a cesse d'etre applicable au 31 decembre 1995. Il est en effet apparu que ce dispositif n'etait pas adapte a l'objectif d'aide a la creation d'emplois dans les zones ou il avait ete institue, ainsi qu'en atteste le faible nombre de beneficiaires. Le Gouvernement a souhaite instaurer un dispositif plus ambitieux en faveur de la creation d'emplois dans les zones prioritaires d'amenagement du territoire, prenant en compte les modifications introduites par la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour le developpement et l'amenagement du territoire et les orientations retenues dans le cadre du pacte de relance pour la ville. C'est ainsi que la loi du 14 novembre 1996 relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prevoit d'instituer, a compter du 1er janvier 1997, une exoneration de cotisations pour les creations d'emploi jusqu'a cinquante salaries, dans les zones de redynamisation urbaine definies par les decrets no 96-1157 et 96-1158 du 26 decembre 1996 et, dans les zones de revitalisation rurale qui ont ete definies par le decret du 14 fevrier 1996 (art. L. 322-13 du code du travail). Le decret d'application de la loi vient d'etre publie (decret no 97-127 du 12 fevrier 1997). Les employeurs pourront beneficier de cette mesure au titre des embauches effectuees depuis le 1er janvier 1997, le delai de declaration etant reporte, a titre transitoire, au 1er mai 1997 pour les embauches ayant pris effet entre le 1er janvier et le 30 avril 1997.
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