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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1/ la reconnaissance de l'etat de guerre en Algerie souleve des problemes juridiques et diplomatiques importants qui necessitent un examen approfondi avec les ministres de la defense et des affaires etrangeres. Mais quelle que soit la terminologie retenue pour designer le conflit en Afrique du Nord, les droits de ces anciens combattants au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre sont d'ores et deja identiques a ceux des autres generations du feu. En effet, les anciens d'Afrique du Nord (AFN) peuvent obtenir la carte du combattant ainsi que, par voie de consequence, la retraite du combattant. A ce jour, le taux d'attribution de cette carte aux anciens d'AFN est tout a fait comparable a celui des anciens combattants des Premiere et Seconde guerres mondiales. Leur periode de mobilisation est prise en compte gratuitement dans le calcul de leur pension vieillesse sans condition d'affiliation prealable. Ils peuvent en outre souscrire a une retraite mutualiste majoree de 25 p. 100 par l'Etat en fonction de la date de souscription, des lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent pretendre a l'assistance administrative et aux secours de cet etablissement, ou ils sont d'ailleurs representes au sein du conseil d'administration. Leurs droits a pension au regard du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre sont identiques a ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides beneficient, dans les memes conditions, des dispositions prevues en faveur des ayants cause des militaires engages dans les conflits precites. Il en est de meme pour les compagnes des militaires « Morts pour la France » au cours des operations d'Afrique du Nord ; 2/ un fonds de solidarite a ete cree par la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree, leur permettant, sous certaines conditions d'age et de duree de privation d'emploi, de disposer d'un complement de revenu en attendant soit une reinsertion sociale, soit leur depart a la retraite. Depuis sa creation, les conditions d'age requises pour en beneficier ont ete assouplies, de meme que le montant mensuel de l'allocation versee a ete augmente. Ainsi, l'article 79 de la loi no 94-1162 du 29 decembre 1994, portant loi de finances pour 1995, a prevu un nouvel abaissement a cinquante-cinq ans de l'age d'acces a ce fonds en meme temps qu'un nouveau relevement du montant mensuel de l'allocation porte a 4 500 francs. Ce texte a egalement instaure une allocation de « preparation a la retraite » en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree et attributaires du fonds de solidarite depuis au moins six mois. Cette allocation egale a 65 p. 100 de la moyenne des revenus mensuels d'activite professionnelle des douze derniers mois ayant precede la privation d'emploi, sera plafonnee a un montant brut mensuel de 7 000 francs. L'arrete du 19 janvier 1995, publie au Journal officiel du 25 janvier 1995, a precise les modalites d'attribution de cette allocation ; 3/ le rapport de la commission tripartite creee par decret du 9 aout 1995 et chargee d'evaluer le cout pour l'Etat des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord, la faculte de prendre une retraite a taux plein a l'age de soixante ans, diminue du temps passe sous les drapeaux, a ete remis au Premier ministre puis, conformement a l'article 6 du decret susvise, transmis au comite interministeriel pour le developpement de l'emploi, ainsi qu'a l'ensemble des caisses de retraite concernees. Les conclusions de la commission tripartite ne sont contestees par personne. La commission a travaille dans le cadre qui lui avait ete fixe et le rapport chiffre exactement et de facon definitive le cout de la revendication figurant dans la plate-forme commune des anciens combattants telle qu'ils l'avaient souhaitee. Ce rapport a evalue le cout de la mesure a 151 milliards de francs et il a ete indique alors en commission pleniere par les associations du Front uni, que ce chiffre n'etait pas discute et pas davantage les parametres qui avaient permis son evaluation. Devant l'enormite de ce chiffre, les associations ont alors suggere des modifications essentielles au cadre du calcul qui, d'apres elles, permettraient d'aboutir a un chiffre de 36,6 milliards de francs. Or, les modifications demandees pour permettre d'arriver au chiffre de 36,6 milliards de francs posent des problemes juridiques et d'equite aussi serieux qu'insurmontables. En effet, des qu'a ete connue la solution proposee par le Front uni - a savoir que les engages et les harkis ne pourraient beneficier de la retraite anticipee - d'innombrables protestations ont ete adressees au ministere. Au surplus, le rapporteur a confirme que le calcul qui permettrait de parvenir au chiffre de 36,6 milliards de francs etait errone et qu'en adoptant le nouveau cadre propose par le Front uni, on n'arriverait non pas a 36,6 milliards mais a une somme de 80 a 95 milliards de francs. L'effort financier demande aux contribuables est sans commune mesure avec les efforts deja realises pour d'autres categories de Francais par les gouvernements precedents, quels qu'ils aient ete. Il faut en avoir conscience. Et, contrairement a la declaration du communique publie par le Front uni, affirmant que le ministre a refuse « de son propre chef » que soit accordee la retraite anticipee, c'est lui qui le premier a envisage de rechercher l'amelioration des dispositions existantes. Les services du departement ministeriel se sont mis en rapport avec ceux du ministere du travail et des affaires sociales pour trouver des solutions. Le ministre a deja eu un entretien avec le ministre concerne. Au cours de celui-ci, il a examine le moyen d'ameliorer la situation des anciens combattants d'AFN en etudiant les possibilites de progres et en renforcant la solidarite envers eux. Le ministre s'efforcera de parvenir au meilleur resultat possible et acceptable par tous.
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