10ème législature

Question N° : 3820	de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1983
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3363
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. entreprises de travail temporaire
Texte de la QUESTION :	M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les activites concernees par l'exoneration de tout ou partie de la cotisation d'allocations familiales portant sur les remunerations du SMIC. En effet, le projet de loi visant l'abaissement du cout du travail semble exclure de son champ d'application les remunerations versees aux salaries mis a disposition des entreprises par les agences de travail temporaire. Il apparait pourtant que les 4 500 entreprises de travail temporaire constituent un reseau important d'acces a l'emploi, qui concerne quotidiennement plus de 30 000 salaries dont les conditions d'emploi sont regies par un dispositif reglementaire identique aux contrats a duree determinee. En consequence, il lui demande de bien vouloir prevoir l'exoneration de la cotisation d'allocations familiales pour les remunerations proches ou egales du SMIC, sans discrimination entre le travail temporaire et les activites realisees sous contrat a duree determinee.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sort particulier reserve dans un premier temps aux entreprises du travail temporaire au regard de l'exoneration des cotisations d'allocations familiales pour les bas niveaux de remuneration. Il lui est donc indique que le Gouvernement a finalement decide de faire beneficier de cet allegement de charges les contrats de travail temporaire donnant lieu a une remuneration horaire proche du salaire minimum de croissance, dans les memes conditions que les contrats a duree determinee. Ces dispositions sont precisees au troisieme alinea de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage).

RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O