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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'application de la loi du 27 janvier 1993 et de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995. Ces deux lois ont ete adoptees pour regler les difficultes administratives des pluriactifs, inherentes a la multiplicite des regimes sociaux et fiscaux, au cumul des taxes et cotisations sociales, a l'acces aux prestations maladie et chomage. L'unicite de caisse, la proportionnalite des cotisations constituent un atout incontestable pour les pluriactifs qui se voient ainsi appliquer un regime simplifie et plus juste. Or, apres interrogation de plusieurs caisses, il nous a ete repondu par chacun des interlocuteurs contactes qu'ils n'avaient pas eu connaissance de ces lois et de leurs modalites d'application. Ce retard dans l'application de ces nouvelles mesures preconisant l'unicite des regimes sociaux et davantage d'equite dans le versement des cotisations est prejudiciable aux pluriactifs et donc a l'emploi. Il lui demande donc de l'informer si les modalites d'application des textes de loi suscites ont ete definies. Dans cette hypothese et pour eviter tout nouveau retard prejudiciable aux pluriactifs, il lui demande de saisir les services de l'Etat competents afin que les differentes caisses et administrations concernees puissent mettre en oeuvre ces reformes dans les meilleurs delais. Si de telles directives n'ont pas ete prises, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre l'application de ces textes de loi innovants.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de simplifier les demarches administratives du pluriactif en matiere de protection sociale, le principe du rattachement d'un pluriactif a une « caisse pivot » du regime de son activite principale avait ete prevu dans la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Cependant, l'article 43 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a modifie l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993 precitee et offre aux pluriactifs, la possibilite de choisir pour la gestion de leur protection sociale une caisse de rattachement qui ne soit pas obligatoirement celle de leur activite professionnelle principale, sous reserve de conventions conclues entre les caisses concernees. Le decret d'application de cette mesure est actuellement en cours d'elaboration par les ministeres concernes. Cette disposition permettra ainsi aux pluriactifs qui le souhaitent d'avoir un seul interlocuteur. Par ailleurs, en matiere d'assurance maladie, la loi du 1er fevrier 1995 susvisee a prevu des mesures destinees a eviter que les pluriactifs soumis a des cotisations minimales dans cette branche, soient a revenus globaux equivalents, penalises au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs. Ainsi l'article 42 de la loi du 1er fevrier 1995 prevoit que les personnes exercant a titre principal une activite non salariee agricole et a titre secondaire d'autres activites beneficient d'une reduction des cotisations d'assurance maladie lorsque ces personnes sont soumises, au titre de leur activite principale, a la cotisation minimale de ladite assurance. Au titre de 1995, le decret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du regime de protection sociale agricole des personnes non salariees, a fixe cet abattement a 10 p. 100. En outre, ce meme article 42 prevoit que les personnes exercant une activite non salariee non agricole a titre principal et d'autres activites a titre secondaire, peuvent beneficier d'une proratisation de la cotisation d'assurance maladie en fonction de la duree d'exercice de l'activite principale dans la mesure ou ces personnes sont soumises a la cotisation minimale au titre du regime des non salaries non agricoles. Le decret no 96-347 du 18 avril 1996 a precise les modalites de proratisation de la cotisation minimale due au titre de l'activite principale non salariee non agricole.
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