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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'evolution spectaculaire d'une allocation, le RMI, alors que la Cour des comptes, dans son rapport du 4 octobre 1995, signale que « les resultats de la reinsertion par l'emploi sont modestes, tres inegaux et pas a la hauteur des espoirs et des efforts financiers croissants des pouvoirs publics » en ce domaine. Il suggere, afin d'eviter des fraudes beaucoup trop nombreuses, d'exiger du beneficiaire du RMI une inscription a l'ANPE puisque l'insertion fut une volonte du legislateur. Il suggere egalement un controle serieux des revenus reels du demandeur ainsi que de sa situation familiale reelle, sans quoi les fraudes sont faciles et nombreuses. Il aimerait connaitre sa position a l'egard de ces suggestions qui lui semblent aujourd'hui un minimum devant un systeme mal gere et mal controle.
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Texte de la REPONSE :
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Faisant suite aux remarques de la Cour des comptes dans son rapport du 4 octobre 1995 concernant la faiblesse des resultats en matiere de reinsertion par l'emploi des beneficiaires du RMI, l'honorable parlementaire suggere d'exiger de ces derniers, qu'ils s'inscrivent a l'ANPE. Afin d'eviter les fraudes, il suggere egalement un controle serieux des revenus et de la situation familaile des demandeurs. En preambule, il convient de rappeler que le RMI constitue une avancee sociale considerable, qui a permis depuis 1988 a deux millions de foyers de disposer d'un minimum de ressources a un moment de leur vie ou ils en avaient le plus grand besoin. Il convient egalement de preciser que l'insertion progresse au cours des annees, plus d'un million de foyers beneficiaires du RMI ayant ainsi quitte le dispositif au cours des six annees ecoulees. En 1994, 255 000 beneficiaires du RMI en sont sortis. Aujourd'hui la collectivite doit se donner deux objectifs principaux dans ce domaine a savoir, d'une part, de prevenir l'arrivee au RMI en luttant contre les causes d'exclusion, d'autre part, de renforcer l'efficacite et l'ampleur des dispositifs d'insertion. Concernant la proposition de l'honorable parlementaire d'exiger des beneficiaires du RMI qu'ils s'inscrivent a l'ANPE, elle ne coincide pas avec les principes inscrits a l'article 1er de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI. Le legislateur n'a pas entendu subordonner automatiquement a l'inscription a l'ANPE le benefice du RMI. Il a souhaite prendre en compte l'ensemble des efforts d'insertion y compris en matiere d'insertion sociale. A l'occasion de la preparation et de la signature du contrat d'insertion, l'inscription comme demandeur d'emploi doit etre alors envisagee en fonction de la nature des demarches, activites, prevues par le contrat et de l'objectif convenu avec le beneficiaire sur le plan de l'insertion professionnelle et sociale. Enfin, pour ce qui est du dispositif de controle, il y a lieu de preciser qu'il est deja tres important et en cours de renforcement. La nature de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et les choix de procedure arretes par la loi - qui privilegient la rapidite dans l'instruction initiale et reposent sur le principe du systeme declaratif - ont impose qu'une politique coherente de controle a posteriori soit mise en oeuvre sur l'initiative de l'organisme payeur du RMI. Il est en effet normal que la collectivite veille a ce que le dispositif du RMI soit veritablement reserve aux populations les plus demunies et mette en oeuvre les dispositifs permettant de detecter les fraudes eventuelles avant que les sommes indument versees ne soient trop importantes, au premier chef dans l'interet de l'allocataire appele a les restituer. Cette politique de controle est menee dans le cadre du controle general exerce par les caisses d'allocations familiales, conformement a la lettre ministerielle du 4 septembre 1987. L'organisme payeur est ainsi amene a presenter au prefet un plan de controle afin de mettre au point une politique de controle local concertee, associant le cas echeant les organismes instructeurs, les commissions locales d'insertion et les divers organismes et services concernes. Ces plans de controle propres au RMI ont ete elabores en privilegiant une demarche particuliere afin de focaliser principalement les controles sur les categories d'allocataires pour lesquelles a ete constate le plus grand nombre d'inexactitudes dans les declarations. En effet, sans exclure les controles aleatoires, les organismes payeurs procedent plus specifiquement a des controles cibles. Ces controles cibles sont notamment diligentes dans les cas de divergence entre les informations contenues dans la demande et les fichiers des organismes payeurs ainsi que sur les cas d'hebergement de l'allocataire chez des amis (pour determiner notamment s'il y a concubinage non declare). En tout etat de cause, les caisses ne procedent pas aux revisions de situation avant d'etre destinataires du resultat des controles effectues par des agents assermentes.
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