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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner appel l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interet que peuvent representer les stages en entreprises, pour tous les jeunes scolarises dans l'enseignement secondaire. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour etendre le benefice des conventions de stages aux jeunes dont la scolarite n'exige pas d'effectuer de tels stages, c'est-a-dire a tout le moins leur permettre de beneficier d'une protection contre les accidents du travail prevue par les articles L. 412-82 et D. 412-6 du code de la securite sociale. En effet, a l'heure actuelle, ces stages non obligatoires sont largement remis en cause par certaines inspections academiques, car en cas d'accident la responsabilite du principal du college dont depend l'eleve peut etre mise en cause.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education prevoit que « la scolarite peut comporter, a l'initiative des etablissements scolaires et sous leur responsabilite, des periodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivites territoriales en France ou a l'etranger ». Pour les accidents survenus par le fait ou a l'occasion des stages auxquels l'enseignement donne lieu, les eleves de college beneficient, en application de l'article L. 412-8, 2/ a et b, du code de la securite sociale, de la legislation sur les accidents du travail. L'article D. 412-6 precise que les stages sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destines a mettre en pratique, hors de l'etablissement, l'enseignement dispense par celui-ci, sous reserve qu'ils ne donnent pas lieu a une remuneration. Actuellement, des prises de contact avec le monde du travail sont preconisees dans les programmes d'enseignement pour les eleves de college, dans la perspective d'une preparation de l'orientation et dans le cadre plus general d'une sensibilisation a l'environnement economique, professionnel et social. Ces contacts se traduisent souvent par des visites de decouverte, voire des stages de courte duree en milieu professionnel qui n'ont toutefois pas de caractere obligatoire, sauf pour les eleves des classes de troisieme d'insertion ou de l'enseignement adapte dont la formation comporte des stages ou sequences educatives en milieu professionnel. Le decret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif a l'organisation de la formation au college, qui entre en vigueur en classe de sixieme a compter de la rentree scolaire 1996 et s'appliquera progressivement a toutes les classes de college, confirme en son article 8 la possibilite d'organisation de visites d'information, de sequences d'observation et de stages en milieu professionnel, dans les conditions prevues par le code du travail, « afin de developper les connaissances des eleves sur l'environnement technologique, economique et professionnel et notamment dans le cadre de l'education a l'orientation ». Dans tous les cas, une convention elaboree a partir d'une convention-cadre definie par le ministre charge de l'education nationale sera passee entre le college et l'organisme concerne (entreprise, association, administration, etablissement public ou collectivite territoriale concernee).
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