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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les associations qui accueillent des volontaires. Les associations de volontariat pour la solidarite internationale sont desormais reconnues par le decret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarite internationale. Ce decret definit notamment les qualites de volontaire pour la solidarite internationale, et precise le role et les garanties que doivent leur apporter les associations qui les accueillent. En revanche, les associations qui accueillent des personnes qui s'engagent benevolement dans un projet de solidarite en France, par exemple les associations de chantiers de jeunes, attendent toujours une veritable reconnaissance par le Gouvernement. Cette reconnaissance officiel, permettait notamment a ces associations d'indemniser leurs volontaires et de leur assurer une couverture sociale. Elle permettrait egalement d'eviter les controles parfois excessifs qu'elles subissent, faute justement d'un statut reconnu. Aussi il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de repondre a cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations constituent l'un des lieux privilegies d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens. Elles contribuent a la vie democratique de notre pays comme a l'amenagement du territoire et jouent un role essentiel dans la creation et la gestion d'equipements et de services repondant aux besoins des categories de population les plus vulnerables. C'est pourquoi, des sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaite que s'etablisse un nouveau partenariat entre l'Etat et les associations, notamment au travers du CNVA qui s'est reuni en sa presence a deux reprises. Suite a une concertation approfondie avec la CNVA dans le cadre de groupes de travail, le Premier ministre a annonce le 15 janvier 1996 un ensemble de dispositions, dont le ministre du travail et des affaires sociales a dresse un premier bilan d'application dans une communication en conseil des ministres le 12 juin 1996. Parmi ces mesures celles repondant aux preoccupations de l'honorable parlementaire peuvent etre groupees autour de themes essentiels assurant la promotion du benevolat. Les credits du FNDVA ont ete doubles et portes a 48 millions de francs pour 1996 et 1997. La mise en oeuvre effective du conge representation pour les benevoles par ailleurs salaries, a ete generalisee en application de la loi no 91-722 du 7 aout 1991 tandis que le principe d'instituer un conge formation pour les benevoles fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Il a ete egalement rappele les possibilites, encore meconnues, de la couverture des risques d'accidents encourus par les benevoles dans le cadre de leur activite en application de l'article 14 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Le benevole ainsi couvert est rembourse a 100 % des frais medicaux lies a l'accident. Il peut egalement beneficier d'une rente en cas d'incapacite permanente au moins egale a un taux de 10 %. Par ailleurs, il n'est pas sans interet de rappeler differentes formules d'assurance couvrant les risques d'accident et/ou d'hospitalisation. Ces formules peuvent etre proposees par les compagnies d'assurance et les mutuelles aux associations dans le cadre de contrats de groupe ou de contrats multirisques. Elles couvrent l'indemnisation des dommages corporels et notamment les frais engages pendant la periode de soins jusqu'a la guerison ou la consolidation. De meme, il existe des garanties recours-protection juridique et des garanties responsabilite civile-defense. Enfin, il est a souligner l'instauration d'un volontariat dans le cadre du service national dont la reforme fait l'objet d'un projet de loi actuellement en discussion devant le parlement. Le volontariat du nouveau service national constituera un engagement citoyen, fonde sur un choix personnel, le desir d'etre utile et d'affirmer sa citoyennete, en consacrant quelques mois au service de la communaute nationale. Il s'agira d'une forme d'activite originale puisqu'en aucun cas le volontariat ne saurait etre considere comme un emploi ; les fonctions proposees, quel que soit le domaine dans lequel elles s'exerceront, doivent etre utiles a l'organisme d'accueil mais pas indispensable a son fonctionnement. Il pourra etre accompli de l'age de dix-huit ans a trente ans, dans trois domaines essentiels, dont la cohesion sociale et la solidarite. L'Etat veillera a la justice et a l'equite du nouveau service national puisque les organismes d'accueil des volontaires devront recevoir un agrement prealable de l'Etat. Un haut conseil du service national veillera a la neutralite des formes d'accomplissement. Les mesures prises ou a venir, dans le cadre d'une concertation etroite entre l'Etat et le CNVA, favorisant le developpement du benevolat comme la mise en oeuvre progressive du volontariat permettent de repondre aux besoins et aux attentes des associations comme de celles et ceux qui souhaitent s'engager dans des actions benevoles ou volontaires, qui evoluent en fonction du contexte socio-economique et culturel.
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