|
Rubrique :
|
Associations
|
|
Tête d'analyse :
|
Conge de representation
|
|
Analyse :
|
Frais de deplacement. remboursement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes que rencontrent les representants des instances locales des associations de protection de la nature, dans le remboursement de leurs frais. Par arrete du 2 mai 1995, le ministre de l'environnement a designe les associations de protection de la nature pouvant obtenir remboursement des frais de sejour et de deplacement de leurs representants. Les conditions et les modalites de ce remboursement sont accordees au titre du decret no 90-437 du 28 mai 1990. Or ce decret ne donne droit a remboursement qu'aux frais des etablissements publics nationaux, lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat. Il resulte donc de l'application de ce decret que les personnes qui participent aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat aux niveaux regional et departemental ne peuvent pretendre au remboursement de leurs frais. Ces associations font pourtant oeuvre utile dans ces commissions locales, comme par exemple au sein du conseil departemental d'hygiene. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il compte faire, pour permettre aux representants des instances locales des associations de protection de la nature d'avoir droit au remboursement de leurs frais, au meme titre que ceux des instances nationales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ne sont applicables qu'au reglement des frais de deplacement a la charge du budget des etablissements publics nationaux a caractere administratif ou d'organismes dont les depenses de fonctionnement sont couvertes au moins a 25 p. 100 par des subventions de l'Etat. En outre, seuls les agents collaborant aux commissions, conseils, comites et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prevue a l'article 3 du decret precite sont susceptibles d'etre rembourses de leurs frais de transport et de sejour. A ce titre, l'arrete du 2 mai 1995 a enumere, pour le ministere de l'environnement, les instances dont les representants peuvent beneficier du remboursement de leurs frais de deplacement et limite cette liste aux instances nationales.
|