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Texte de la QUESTION :
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M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le probleme du vol des animaux de compagnie en France, en particulier les chiens et les chats. Il semblerait que ce phenomene soit du a une apparente mauvaise application de la loi no 71-1017 du 22 decembre 1971 et de la loi de 1989 qui l'a remplacee. En effet, le vol des animaux de compagnie, en constante augmentation, semble particulierement peu reprime dans les faits puisque seule une enquete menee par un juge du parquet d'Agen a abouti a dix-neuf condamnations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'une mission d'information concernant l'etude des conditions de l'identification, du tatouage et de la commercialisation des chiens et des chats en France, et plus precisement les circuits d'approvisionnement des laboratoires, qui deboucherait sur des mesures susceptibles de mettre un terme definitif a l'insupportable trafic d'animaux de compagnie qui tend a se developper dans l'indifference de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification des chiens et des chats prescrite par l'article 276-2 du code rural constitue un moyen privilegie qui apporte une solution au probleme pose par les vols et les pertes d'animaux. Des a present, tous les chiens et chats faisant l'objet d'une vente ou d'un don doivent etre livres prealablement identifies. Tous les responsables d'elevage en vue de la vente, de la commercialisation, du transit ou de la garde de chiens et de chats ont obligation de se declarer a la prefecture de leur departement avant toute activite. Ils doivent egalement tenir a jour et presenter a toute requisition des agents de controle, des registres ou sont mentionnees la provenance et la destination des animaux. Ces registres representent des pieces essentielles de controle pour les services veterinaires departementaux qui s'attachent au strict respect des dispositions reglementaires, aides par la brigade nationale d'enquete et de coordination veterinaire, lors de suspicion de trafics d'animaux. La moralisation des conditions d'elevage et de commerce des animaux de compagnie fait partie des priorites du ministere en charge de l'agriculture. Conformement a ce qui a ete annonce en conseil des ministres le 17 avril 1996, des mesures legislatives et reglementaires sont en preparation, afin notamment de renforcer les exigences requises pour l'exercice d'activites professionnelles, telles que celles de dresseurs, de vendeurs ou d'eleveurs. Il est egalement envisage de generaliser l'obligation d'identification des chiens et chats, afin de limiter les abandons et de faciliter la lutte contre les trafics d'animaux. Cette action sera associee a l'information du grand public sur l'ensemble des dispositions reglementaires deja applicables afin de leur donner leur plein effet et d'aboutir aux resultats souhaites.
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