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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la contradiction qui semble exister actuellement entre la reglementation francaise relative au boisement et certaines directives europeennes sur le meme sujet. D'un cote, on tend a limiter le boisement, notamment dans les regions ou la foret est tres importante. Nous connaissons en France des villages ou des hameaux qui voient peu a peu les arbres envahir le moindre espace et s'approcher des limites de la zone urbanisee. D'un autre cote, l'Europe encourage le boisement, notamment sur des terrains mis en jachere, parfois avec des aides financieres importantes. C'est pourquoi il demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la limitation du boisement, indispensable dans certaines zones, sans etre en contradiction avec les directives europeennes actuelles, manifestement inadaptees a ces memes zones.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en coherence des operations de boisement des terres agricoles avec la necessite de limiter la progression de la foret dans certaines zones, releve de la responsabilite du prefet de departement, qui recueille sur ces questions l'avis de la commission departementale d'amenagement foncier. Ainsi les conditions particulieres d'attribution fixees par arrete prefectoral peuvent etre modulees a l'interieur du departement, en fonction du ou des objectifs qui paraissent devoir etre privilegies localement : maintien a la disposition de la culture ou de l'elevage des terres indispensables a l'equilibre economique des exploitations ; protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau et reduction de l'erosion des sols ; accroissement de la ressource forestiere dans le cadre des objectifs fixes par les orientations regionales forestieres prevues a l'article L. 101 du code forestier ; maintien ou accroissement des espaces consacres aux activites de loisirs ou de tourisme. Ces conditions particulieres doivent respecter les mesures et perimetres d'interdiction et de reglementation des semis et plantations d'essences forestieres crees au niveau communal ou intercommunal sur arrete prefectoral pris a l'initiative des commissions communales ou intercommunales d'amenagement foncier, en application des articles L. 126-1 (1/) et R. 126-1 a R. 126-10-1 du code rural ; cette reglementation constitue en effet l'outil specifique offert aux collectivites pour leur permettre d'assurer la meilleure repartition des terres entre les differents usages au sol en milieu rural.
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