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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les dispositions du decret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au regime de retraite complementaire du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile. En effet, l'article 4 modifiant l'article 426-5d prevoit l'amelioration, au-dela du coefficient 0,4 actuel, de la prise en compte des annuites au-dela de vingt-cinq ans. Or, les retraites navigants de l'aviation civile deplorent que le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile (CRPNPAC), compte n'appliquer cette amelioration qu'aux retraites qui feront valoir leurs droits a compter du 1er juillet 1995. Ainsi, les nouveaux retraites percevront une pension superieure a celle des anciens pour une carriere equivalente voire inferieure. En 1984, une meme reforme etait intervenue, les annuites au-dela de vingt-cinq ayant ete prises en compte a 0,4 pour tous les retraites sans restrictions. L'association des retraites navigants de l'aviation civile ne demande pas que les dispositions aient un effet retroactif mais qu'elles s'appliquent a tous les retraites a compter du 1er juillet 1995. Il lui demande quel est son sentiment sur cette affaire, la CRPNPAC etant assujettie entre autre a la tutelle de son ministere.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme du regime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile a pour objet d'asseoir sur des bases saines et durables la perennite de ce regime menace, en depit du montant actuel des reserves de la caisse de retraite, par le ralentissement de l'activite et la degradation du rapport entre le nombre des cotisants et celui des retraites. Menee a la demande des pouvoirs publics, une negociation entre les partenaires sociaux a debouche sur l'adoption d'un protocole d'accord, dont les dispositions sont entrees en vigueur par le decret du 30 juin 1995 modifiant le code de l'aviation civile. Un des apports de cette reforme consiste a faire dependre dans une certaine mesure les conditions de jouissance de la pension et la revalorisation des retraites, des reserves financieres de la caisse, mesurees par la valeur du « fonds de retraite », egal au montant des reserves exprimees en annee de prestations. Pour les personnels actuellement non retraites, l'adoption progressive du coefficient 1 au lieu de 0,4, applique aux annuites acquises au dela de la vingt cinquieme, ne constitue qu'un element du dispositif. Pour beneficier a compter de l'age de 50 ans d'une pension a taux plein, le nombre d'annuites necessaire pourra s'elever au dela du minimum actuellement requis de 25, en fonction de la valeur du « fonds de retraite ». Transposer aux retraites qui sont exemptes de ces dispositions, la seule mesure relative au coefficient ne serait pas conforme au compromis qui s'est degage a l'issue de la negociation. Cette operation conduirait en outre a augmenter les charges de la caisse de retraite et, par le biais du mecanisme du « fonds de retraite », a amoindrir les revalorisations annuelles des pensions ulterieurement versees aux personnels encore en activite, ainsi que celles des actuels pensionnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le decret du 30 juin 1995 n'a pas prevu cette mesure. De meme le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aeronautique civile, saisi de cette demande par les administrateurs retraites, ne l'a pas retenue.
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