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Rubrique :
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Laboratoires d'analyses
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Decret no 95-1321 du 27 decembre 1995. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions du decret no 95-1321 du 27 decembre 1995 modifiant le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976. Ce texte limite le nombre de laboratoire autorises a se lier par un contrat de collaboration. Or l'article 44 de la loi no 13-121 avait incite les laboratoires de biologie a se regrouper sans limitation. Nombre de laboratoires avaient ainsi mis en commun des materiels sophistiques et couteux. Le decret du 27 decembre risquant de remettre en cause ces efforts de rationalisation, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre a cette profession de faire face a cette nouvelle reorganisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-1321 du 27 decembre 1995 modifiant le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie medicale a ete pris en application de l'article 36 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale. L'article 6 du decret precite prevoit qu'un laboratoire ne peut pas etre lie par contrat de collaboration en vue de la transmission de prelevements aux fins d'analyses avec plus de neuf laboratoires. L'article 11 du decret prevoit que pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant le 29 decembre 1995, les dispositions relatives au nombre et a la zone geographique entreront en vigueur au 1er juillet 1998. Ce texte qui conduit a reguler les modalites de transmission de prelevements entre laboratoires aux fins d'analyse, vise a assurer que chaque laboratoire effectue une activite minimum d'analyses biologiques permettant de justifier l'autorisation prefectorale de fonctionnement et a eviter les « re-transmissions » multiples qui sont susceptibles de nuire a la qualite des analyses. Le decret a ete redige apres une large consultation notamment des Ordres professionnels et de l'ensemble des syndicats de biologistes liberaux.
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