FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 38550  de  M.   Mariton Hervé ( Union pour la démocratie française et du Centre - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :  santé et sécurité sociale
Question publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2429
Réponse publiée au JO le :  23/12/1996  page :  6773
Rubrique :  Sante publique
Tête d'analyse :  Politique de la sante
Analyse :  Sites nucleaires. plaquettes d'iode. distribution
Texte de la QUESTION : M. Herve Mariton attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les modalites des distributions preventives de plaquettes d'iode aux riverains des sites nucleaires. La distribution aux seules populations residant dans un rayon de 5 kilometres des sites ne semble pas suffisante au regard de l'accident de Tchernobyl. Ce choix est tres mal percu dans la Drome, departement francais regroupant le plus grand nombre de sites nucleaires. Sans envisager une distribution generalisee, leur acquisition en pharmacie devrait etre possible. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour y parvenir.
Texte de la REPONSE : Le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale a annonce le 11 avril 1996 a l'occcasion du 10e anniversaire de l'accident de Tchernobyl le principe de la distribution prealable des comprimes d'iode aux populations residants dans un rayon de cinq kilometres et de dix kilometres autour des centrales nucleaires. Les differents schemas de distribution sont actuellement testes a travers un programme national comprenant quatre sites experimentaux, d'ici a la fin de l'annee 1996. Les principes generaux de la distribution ont ete definis au courx d'un travail interministeriel. Par ailleurs, les professionnels de sante, notamment le conseil de l'ordre et les syndicats de pharmaciens, ont ete largement impliques dans la concertation. En pratique, les prefets des departements concernes mettront en oeuvre les modalites de distribution appropriees selon le principe de la remise directe et gratuite des comprimes aux habitants des zones de cinq kilometres (avec constitution de stocks complementaires en officine) et une mise a disposition gratuite par les pharmacies d'officine dans la zone de cinq a dix kilometres. Les comprimes d'iode ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marche. L'obtention de ce statut permettra la distribution des comprimes par les pharmacies d'officine. En ce qui concerne le financement de l'ensemble de l'operation, il est a la charge de l'exploitant en vertu de l'article 4 de la loi no 87-565 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs. La surveillance de la distribution des comprimes d'iode se fera en etroite collaboration avec les professionnels de sante.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O