10ème législature

Question N° : 38634	de  M.   Girard Claude ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2424
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3876
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	Accession a la propriete. capitalisation du surloyer. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions du remboursement du supplement de loyer de solidarite par les organismes d'HLM aux locataires acheteurs de leur logement, en application de l'article 8 de la loi du 4 mars 1996, avec le versement a l'Etat d'une contribution pour les locataires depassant le plafond de ressources de plus de 40 p. 100 (loi de finances pour 1996 du 31 decembre 1995). Cette contribution, prelevee sur les supplements de loyer percus, sera-t-elle remboursee aux organismes d'HLM par l'Etat pendant cinq ans pour ne pas les penaliser financierement ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter une reponse precise a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de leur politique patrimoniale, les organismes HLM peuvent prendre l'initiative de vendre a leurs locataires certains logements de leur parc. L'imputation sur le prix de la vente du montant des supplements de loyer acquittes au cours des cinq dernieres annees ameliore la solvabilite de l'acheteur et consolide la mixite sociale dans les ensembles d'habitat collectif. Il n'est pas envisage de compenser cette reduction du prix de vente.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O