|
Rubrique :
|
Commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
Commercants non sedentaires
|
|
Analyse :
|
Kiosques implantes sur le domaine public communal. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des exploitants de kiosques destines a la vente de boissons de premiere categorie, sandwichs, glaces... et qui font l'objet d'une convention d'occupation temporaire d'une fraction du domaine public autorisant a titre precaire et revocable l'installation de ces edicules. Il lui demande si ces conventions signees entre le proprietaire du kiosque et le maire pour le compte de la commune peuvent expressement prevoir que la legislation sur la propriete commerciale ne s'applique pas a leur egard, alors que l'exploitant est considere comme ayant la qualite de commercant avec toutes les charges y afferent. L'exclusion de cette notion de propriete commerciale prive en effet les interesses de certaines garanties quant a l'exploitation de leur commerce, et il conviendrait de savoir si le fait que ces edicules soient implantes sur le domaine public communal entraine legalement la non-application de la legislation sur la propriete commerciale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
C'est un principe general du droit, etabli par une jurisprudence constante, que les biens du domaine public ne peuvent pas faire l'objet d'un bail de droit prive. Les droits d'occupation qui peuvent etre conferes par une personne public sur son domaine public en application d'une concession, ne peuvent avoir qu'un caractere precaire et revocable. Ils ne peuvent ouvrir droit a la propriete commerciale. L'article 2 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux des locaux a usage commercial exclut expressement de son champ d'application les autorisations d'occupation precaires accordees par l'administration sur un immeuble acquis par elle a la suite d'une declaration d'utilite publique. En consequence, le maire est fonde a prevoir que la legislation sur la propriete commerciale ne sera pas applicable a la convention par laquelle il concede a un particulier un kiosque etabli sur le domaine public communal.
|