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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Fusions de communes
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Analyse :
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Retour a l'autonomie. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes engendres par la loi du 16 juillet 1971 favorisant les fusions communales. En effet, de nombreuses communes fusionnees souhaitent retrouver leur existence autonome. Il apparait que dans bien des cas l'intercommunalite en district ou communaute de communes serait preferable. Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunite de legiferer afin d'asssouplir les regles fixees par les articles R. 112-17 et suivants du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme engagee par le loi du 16 juillet 1971 en vue de remedier aux inconvenients de l'emiettement communal a eu des effets modestes. Tirant les lecons du bilan de cette loi, le legislateur s'est efforce de developper depuis plusieurs decennies de multiples formes d'intercommunalite afin de repondre a la diversite communale et donner ainsi a l'ensemble des communes des cadres adaptes a l'exercice des competences tout en favorisant la solidarite financiere selon des modalites librement negociees. Le rapport sur l'intercommunalite prevu par l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire comportera des dispositions legislatives visant a ameliorer le dispositif existant, conformement au voeu exprime par le parlementaire. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'adapter la reglementation regissant les modifications des limites territoriales des communes.
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