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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'acces aux conventions de conversion des personnes licenciees pour motif economique. Il releve que les Assedic refusent, en application de l'article 2 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance conversion, l'acces aux personnes n'ayant pas deux ans d'anciennete alors que la loi n'exige aucune condition d'anciennete pour pouvoir beneficier de ce dispositif, comme l'a recemment releve la Cour de cassation. Dans le cadre de l'examen de la loi no 96-452 du 28 mai 1966 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (DMOSSS), un amendement d'origine parlementaire a ete adopte par le Parlement, modifiant l'article L. 322-3 du code du travail (article 41 de la loi DMOSSS). Cet amendement prevoit que les salaries auxquels sera proposee la convention de conversion devront remplir les conditions d'admission prevues par les accords des partenaires sociaux relatifs a l'assurance conversion. Ainsi, la loi renvoie desormais de facon explicite aux conditions d'admission telles que definies dans les accords reglementant le regime de l'assurance conversion par les partenaires sociaux gestionnaires du dispositif, qui prevoit, comme le rappelle l'honorable parlementaire, une anciennete minimale de deux ans.
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