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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation. Cette loi, qui touche a un ensemble de situations extremement complexes et par definition non rigides, se terminait, en son article 4 du chapitre IV, par cette sage affirmation : « Une evaluation des dispositions prevues par la presente loi devra etre realisee dans les cinq annees qui suivent sa promulgation. Cette evaluation sera etablie sur la base des rapports des commissions departementales prevues a l'article L. 332-3 du code de la sante publique ; elle sera soumise au Parlement apres avis de la commission des maladies mentales. » On observera tout d'abord que, promulguee le 27 juin 1990, cette evaluation aurait du etre realisee et soumise au Parlement dans le second semestre de l'annee 1995. Nous sommes en mai 1996, et cette evaluation n'est toujours pas a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale. Il y a la un manquement a l'application de la loi que rien ne peut justifier. Cela temoigne toutefois, et c'est le second point, d'une grave carence : l'absence reelle d'evaluation au plan national de la somme des rapports etablis par les commissions departementales dont l'organisation et le fonctionnement ont ete precises par le decret no 91-891 du 29 septembre 1991. On peut meme se poser la question qui demande reponse : toutes les commissions departementales fournissent-elles chaque annee un bilan ainsi qu'il est prevu a l'article L. 332-3 de la loi ? En tout etat de cause, et plus largement, s'il existe un bilan des rapports d'activites des commissions departementales etabli au plan national, ce bilan ne peut etre considere en aucune maniere comme une evaluation, ainsi que le prevoyait justement la loi. Un bilan et une evaluation sont de nature differente. Si le terme d'evaluation a ete retenu, c'est precisement pour aller au-dela de donnees statistiques et pour tirer toutes les analyses et reflexions propices a l'amelioration de la loi a partir d'une pratique effectuee sur une periode pertinente de cinq ans. Cette loi, en effet, fonde en son article 1er l'objet meme de la volonte du legislateur qui indique que « la lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prevention, de diagnostics, de soins, de readaptation et de reinsertion sociale ». Elle precise en son article 2 que cette loi vise a « l'organisation generale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux ». Et l'article L. 326-1 de ce meme texte precise egalement que « toute personne hospitalisee ou sa famille dispose du droit de s'adresser a tout praticien ou equipe de son choix, tant a l'interieur qu'a l'exterieur du secteur psychiatrique de son lieu de residence ». Tous ces points, sans en evoquer d'autres contenus dans ce texte de loi, appellent a l'evidence une evaluation reelle et serieusement etablie afin d'adapter au mieux cette « organisation generale de la lutte contre les maladies mentales et les droits des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux ». Force est de constater que cette evaluation necessaire a tous egards n'est pas realisee, et ceci en contradiction de la loi elle-meme. Il convient donc, aujourd'hui, de prendre toutes les mesures afin d'y proceder dans des conditions d'efficacite satisfaisantes car le mecontentement des professionnels autant que des patients va grandissant. Aussi, il lui demande quelles mesures et decisions necessaires il entend prendre avec rapidite pour qu'une evaluation, et non pas un bilan, soit etablie et soumise au Parlement ? Il lui demande, pour une meilleure efficacite, que toutes les commissions departementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) soient consultees et que leurs representants soient reunis afin de proceder aux analyses, echanges et propositions necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'evaluation de l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation a ete mise en place par une note de service de la direction generale de la sante, en date du 8 fevrier 1995. Ce document prevoyait une evaluation en deux temps : tout d'abord il a ete demande aux directeurs regionaux des affaires sanitaires et sociales de designer une personne referente au niveau de la region pour coordonner les observations de tous les acteurs du terrain (services administratifs, medecins, associations de malades, magistrats, personnel de police...), et en faire la synthese. Les rapports ont ete etablis par les regions : ils sont diffuses aux services deconcentres et aux profesionnels qui en font la demande. Un groupe de travail, compose de professionnels (representants des administrations de la sante, de la justice, de l'interieur, d'associations de malades et de familles de malades, un praticien hospitalier, un soignant, un directeur d'hopital, un psychiatre liberal, un medecin generaliste et un referent regional), se reunit chaque mois depuis octobre 1995 sous la direction de Mme Helene Strohl, inspecteur a l'inspection generale des affaires sociales, pour examiner les observations regionales, les commentaires des commissions departementales des hospitalisations psychiatriques creees par la loi du 27 juin 1990 et les difficultes d'application de ce texte. A l'issue de ces travaux a la fin de l'annee 1996, un document d'evaluation de la loi du 27 juin 1990 sera redige permettant d'ameliorer le dispositif legislatif et reglementaire.
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