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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Maitres d'apprentissage
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Analyse :
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Aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 79 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier votee par le Parlement le 28 mars 1996. Cet article qui vise a supprimer le credit d'impot formation au titre des depenses d'apprentissage, prevu par l'article 244 quater C du code general des impots, est applicable au calcul du credit d'impot formation au titre des annees 1995 et suivantes. De nombreux syndicats professionnels ont aussitot reagi et fait savoir leur desapprobation face a une mesure qu'ils estiment aller a l'encontre des efforts realises par les entreprises en faveur de l'apprentissage. Cette disposition est d'autant plus mal accueillie qu'elle s'avere etre retroactive. Sans remettre en cause la reforme du financement de l'apprentissage, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'exclure du champ d'application de l'article 79 de la DDOEF le credit d'impot calcule au titre de 1995.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 79 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit que les depenses exposees au titre du developpement de l'apprentissage ne seront plus prises en compte pour le calcul du credit d'impot formation dont les entreprises peuvent beneficier au titre des annees 1995 et suivantes. Cette disposition est le corollaire de l'article 4 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage qui a remplace les differentes aides publiques preexistantes par le regime unique de l'indemnite compensatrice forfaitaire, entre en vigueur a compter 1er janvier 1996. Les mesures d'application ont ete prevues par le decret no 96-493 du 6 juin 1996 qui fixe notamment les modalites d'attribution de l'indemnite pour les contrats d'apprentissage en cours de la date d'entree en vigueur du nouveau dispositif. La part relative au recrutement d'apprentis a donc ete supprimee pour le calcul du credit d'impot formation attache aux depenses de 1995 dont les entreprises auraient pu effectivement beneficier en 1996 et auquel l'indemnite compensatrice forfaitaire nouvellement instituee s'est substituee sans rupture dans l'octroi des aides publiques destinees a l'apprentissage.
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