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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopte les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. Les nouvelles dispositions discutees et votees par la representation nationale prevoient la possibilite pour l'Agence nationale pour l'emploi, par convention avec les organismes gestionnaires du regime d'assurance chomage, de charger ces derniers : d'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et obligations ; de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription, les demandes de renouvellement d'inscription et les changements de situation des demandeurs d'emploi ; de notifier aux demandeurs d'emploi concernes les decisions prises par l'ANPE. Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'UNEDIC ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, a la generalisation du transfert des operations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Cette convention fera l'objet d'un agrement par arrete du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise, conformement aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail.
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