|
Texte de la REPONSE :
|
Les agricultrices qui exercent leur activite en tant que chef d'exploitation ou qui sont associees dans une exploitation sous forme societaire ont les memes droits et les memes perspectives que les autres chefs d'exploitation. Les aides economiques et les prestations sociales sont tout naturellement identiques pour tous. Les agricultrices qui ont le statut de coexploitant ont egalement des droits, en matiere sociale, identiques a ceux d'un chef d'exploitation. S'agisssant des agricultrices qui ont le statut de conjointes participant aux travaux de l'exploitation, une evolution parait devoir etre envisagee afin d'ameliorer leur protection sociale et plus particulierement leurs droits a la retraite, tant pour celles qui sont actuellement pensionnees que pour celles qui sont encore en activite mais qui ne voudraient pas ou ne pourraient pas choisir un autre statut. A cet egard, le rapport transmis au Parlement en application de l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995, relative a la modernisation de l'agriculture, a fait l'objet de deux debats, le 16 avril devant le Senat et le 23 avril devant l'Assemblee nationale. Les mesures envisagees dans ce rapport pour ameliorer la situation des actifs familiaux et, specialement, des epouses des chefs d'exploitation, vont etre examinees par un groupe de travail constitue a cet effet dans le cadre de la preparation de la loi d'orientation agricole, dans laquelle elles s'insereront. En ce qui concerne les conjointes qui sont deja a la retraite, il sera propose, des lors qu'elles justifient d'une carriere complete en agriculture, de majorer forfaitairement de 1 000 F en 1997 et de 500 F supplementaires en 1998, la pension qui leur est servie et dont le montant est de 16 943 F au 1er janvier 1996. Cette mesure concernera environ 250 000 persones, conjointes et retraites ayant ete successivement conjoints puis chefs d'exploitation. Quant aux agricultrices qui sont encore en activite, mais qui du fait notamment de la proximite de la retraite, ne souhaiteraient pas opter pour le statut de coexploitante ou d'associee de societe, le Gouvernement envisage de leur ouvrir la possibilite de racheter des points de retraite proportionnelle de maniere a ameliorer leur retraite ulterieure.
|