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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de revoir le regime d'abattement, en cas d'indemnisation par la securite sociale, au cours d'une periode de chomage. En cas de perception d'indemnites journaliere de maladie ou de maternite au cours de la periode de chomage, les mesures d'abattements effectuees sur les revenus sont suspendues pour le calcul des prestations familiales et des allocations de logement a caractere familial ou social. Or ces memes mesures sont maintenues pour l'aide personnalisee au logement (APL). Il parait donc souhaitable d'unifier le systeme, soit en supprimant les mesures d'abattements dans tous les cas, soit en les maintenant pour l'ensemble des prestations familiales. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette proposition et les mesures qu'il peut prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides personnelles au logement constituees de l'allocation de logement a caractere familial, de l'allocation de logement a caractere social et de l'aide personnalisee au logement - cette derniere relevant de la competence du ministere du logement - sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire (loyer ou mensualite de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements sont les caracteristiques essentielles de ces prestations. Les modalites de prise en compte des ressources pour l'examen des droits a l'allocation de logement sont determinees par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10, et D. 542-11 du code de la securite sociale ainsi qu'aux articles R. 351-5, R. 351-6, R. 351-13, R. 351-14 et R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'aide personnalisee au logement. Les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme de l'annee civile precedant la periode de paiement, celle-ci debutant le 1er juillet. Cependant, des modalites d'appreciation favorable des ressources sont prevues lorsque surviennent, dans la situation soit personnelle (divorce, deces du conjoint...), soit professionnelle (chomage, retraite, invalidite...) des allocataires, des evenements qui ont une incidence directe sur le niveau des ressources des interesses. Ainsi, les dispositions de l'article R. 531-13 du code de la securite sociale permettent en cas de chomage indemnise d'appliquer un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activite professionnelle percus par l'interesse durant l'annee civile de reference. Il est egalement procede a un traitement specifique des ressources lorsque l'allocataire en chomage n'est pas ou n'est plus indemnise ou lorsque l'indemnisation a atteint le taux plancher (niveau de l'ancienne allocation de fin de droits). Dans ces cas, les revenus d'activite professionnelle et les indemnites de chomage percus pendant l'annee civile de reference ne sont pas pris en compte. S'agissant de l'aide personnalisee au logement, il est exact, a la difference de l'allocation de logement, que la perception d'indemnites journalieres de maladie ou de maternite par le beneficiaire se trouvant par ailleurs au chomage ne remet pas en cause l'appreciation favorable des ressources effectuee tant que dure cette situation. Cependant, le Gouvernement mene actuellement une reflexion globale sur les modalites d'examen des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. Ces travaux, bien que rendus complexes par la forte contrainte budgetaire qui pese actuellement sur le budget de l'Etat et les comptes de la securite sociale, devraient toutefois aller dans le sens d'une harmonisation des modalites d'examen des ressources retenues pour le calcul de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement.
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