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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsieres fait observer a M. le ministre delegue a l'outre-mer que la loi, dite « Perben », de juillet 1994 appelait un certain nombre de decrets d'application, dont le Gouvernement se flatte de les avoir tous pris, a ce jour, alors que l'article 21 de la loi dont il s'agit demeure totalement inoperant faute de la mesure reglementaire qui s'impose. Ce texte annonce en effet que : « Dans le but d'aider les entreprises locales creatrices d'emplois et le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est cree, dans chacun des departements d'outre-mer, une institution paritaire de concertation qui s'institule Conference paritaire des transports» «. Or, sans un decret d'application, cette mesure legislative n'a aucun sens. Bien entendu, le Gouvernement, qui ne peut etre soupconne de n'avoir pas fait le necessaire au motif que l'article est d'origine parlementaire, sait que cette » Conference paritaire « ne peut que faciliter le developpement des regions d'outre-mer dont un handicap majeur reside dans leur eloignement d'avec leurs centres traditionnels d'echanges economiques et que cet eloignement donne lieu a une concurrence deloyale entre des importateurs, aides de transporteurs comparses d'une part, et les producteurs locaux d'outre-mer, d'autre part : la complicite peut meme en arriver a des pratiques de dumping appelant l'organisation d'un controle efficace et la verification de la verite des prix, ce a quoi tend l'institution de l'article 21. Conscient de l'importance du probleme, le Conseil regional de la Martinique, en une seance du 27 fevrier 1992, dans le cadre des competences qui lui sont reconnues par les lois no 82-1171 du 31 decembre 1982, notamment en son article 8 et 84-747 du 2 aout 1984, avait transmis au Gouvernement des propositions sur le transport du fret dans les regions d'outre-mer, propositions de nature a eclairer sur ce que souhaite l'outre-mer, en la matiere. Mais, a ce jour, aucune suite n'a ete non plus donnee a cette transmission. C'est pourquoi il lui demande si et quand il se propose de saisir pour avis les conseils generaux et les conseils regionaux d'outre-mer sur le decret qu'appelle l'article 21 de la loi » Perben «, article qui n'est que lettre morte en l'etat.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 21 inserees dans la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte, prevoient la creation d'une conference paritaire des transports destinee a aider les entreprises locales creatrices d'emplois et a favoriser le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite notamment une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix. A la demande du ministre de l'outre-mer, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme a decide de creer des observatoires regionaux des transports dans les departements d'outre-mer a l'instar de ceux qui sont deja implantes en metropole. Ces instances repondent parfaitement aux preoccupations qui avaient suscite la demande de conferences paritaires. En effet, ces observatoires seront, a partir de donnees statistiques, des lieux d'echanges de tous les partenaires economiques concernes auxquels il appartiendra de definir une politique des transports coherente et adaptee aux realites, tant pour les lignes internationales qu'interieures. Les structures de ces observatoires necessitent des travaux preliminaires qui sont actuellement en cours. Au surplus, le Gouvernement, parfaitement conscient de la necessite de venir en aide aux activites du transport, vient de proposer au dernier conseil de surveillance de l'IEDOM (Institut d'emission des departements d'outre-mer) du 12 juin 1996 une modification relative a l'extension du champ de reescompte, mesure annoncee lors des assises de l'egalite sociale active et du developpement du 9 fevrier 1996. Le conseil de surveillance a enterine les propositions d'extension, qui concernent notamment les transports (terrestres, maritimes et aeriens) ainsi que les services auxiliaires de transport.
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