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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des petites communes rurales qui, ayant employe un agent de service a temps non complet demissionnaire, se trouvent neanmoins sollicitees pour verser une allocation de chomage a cet agent. Ainsi, la commune de Dancourt en Seine-Maritime a employe une personne de juillet 1992 a fevrier 1995, date de sa demission pour un emploi a temps complet dans le secteur prive. A la fin de son contrat a duree determinee en novembre 1995, cette personne a fait valoir ses droits a l'allocation de chomage. La periode de reference de l'UNEDIC (vingt-quatre mois) se repartit ainsi : huit mois (1 029 heures) dans l'entreprise privee, seize mois (206 heures) pour la commune de Dancourt. C'est donc cette derniere qui doit verser 912 jours d'allocation de chomage a raison de 75,68 francs, ce qui represente 69 020,16 francs, alors que les remunerations versees par la commune pendant la periode de reference sont de 7 871,89 francs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des petites communes soient penalisees de la sorte.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail modifies par le decret du 27 mars 1993 disposent qu'en cas d'emplois successifs dans le secteur prive et dans le secteur public la charge de l'indemnisation incombe a l'employeur qui a occupe l'interesse pendant la periode la plus longue. La circulaire interministerielle du 9 aout 1993 relative a l'indemnisation du chomage des agents du secteur public et a la modification des regles de coordination a precise que « pour determiner la charge de l'indemnisation, il convient de calculer les durees d'emploi uniquement en jours, quel que soit l'horaire du travail precedemment pratique par l'interesse, meme dans les cas ou la duree d'affiliation est calculee en heures ». De ce fait, certaines petites communes peuvent se trouver dans l'obligation de verser des allocations elevees a d'anciens agents employes par elle a temps partiel, mais ayant travaille a temps plein dans le secteur prive pendant une periode plus courte. A l'initiative de l'UNEDIC, une enquete est en cours aupres des antennes ASSEDIC afin d'evaluer le nombre et le cout de ce type de dossiers. Les renseignements recueillis permettront d'engager une concertation avec toutes les parties concernees afin de resoudre la difficulte signalee.
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