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Texte de la REPONSE :
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La repartition des competences dans le domaine du suivi sanitaire des enfants fait intervenir differents niveaux de collectivites publiques. En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, le departement est responsable et assure le financement du service departemental de protection maternelle et infantile, dont les missions de protection sanitaire et de prevention medico-sociale s'exercent au profit des enfants de moins de six ans, y compris ceux frequentant les ecoles maternelles. En revanche, le service de sante scolaire, defini au titre II du livre II du code de la sante publique, releve de la competence de l'Etat, et plus particulieremennt du ministere de l'education nationale. Le processus de decentralisation n'a pas touche le service de sante scolaire, qui reste place sous la responsabilite de l'Etat. Pour ce qui concerne les communes, les obligations qui leur incombent dans le cadre du service de sante scolaire demeurent celles definies a l'article L. 193 du code de la sante publique. En application de cet article, les communes de plus de 5 000 habitants doivent organiser un ou plusieurs centres medico-sociaux scolaires affectes aux visites et examens de sante scolaire. Cependant, le champ d'intervention des centres medico-scolaires ne se limite pas aux eleves et aux personnels de l'enseignement du premier degre. En application des articles L. 191, L. 192 et L. 193 du code de la sante publique, ces centres accueillent en effet non seulement les eleves pour des examens periodiques pendant le cours de la scolarite, mais egalement les membres du personnel des etablissements d'enseignement publics ou prives ainsi que toutes les personnes en contact habituel avec les eleves dans l'enceinte desdits etablissements.
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