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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'interieur au sujet de la reglementation des feux de jardin. S'il existe une reglementation des feux de cheminee, des feux dans les champs, bois, forets, landes, maquis, plantations et reboisements et un reglement sanitaire departemental type issu de la circulaire du 9 aout 1978, il n'existe cependant pas de reglementation specifique pour les feux de jardins privatifs. Il lui demande quels sont les pouvoirs du maire pour regler les conflits issus de la gene occasionnee par les fumees des feux de jardin.
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Texte de la REPONSE :
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Le reglement sanitaire departemental type, dont la mise a jour a ete operee par circulaire du 18 mai 1984, prevoit, en son article 163, que les foyers de plein air utilises en vue d'assurer la protection des cultures et vignobles contre les gelees, le forcage des legumes et l'echauffement des serres ne peuvent etre alimentes par des combustibles de nature a provoquer des fumees opaques ou des produits de combustion toxiques. Il precise que sont notamment interdits les brulages de pneumatiques et des huiles de vidange. Ces dispositions figurent en general dans les reglements sanitaires departementaux edictes par les prefets en application de l'ancien article L. 1 du code de la sante publique. Les lois de decentralisation ont eu certes pour effet de faire disparaitre le caractere obligatoire de ces reglements. Mais les prefets restent qualifies, en vertu de l'article L. 2 du code precite, pour reprendre les dispositions prevues par les reglements en question dans des arretes, lesquels peuvent, comme l'indique le meme article du code de la sante publique, etre completes par des arretes de police des maires, si les circonstances locales exigent des dispositions particulieres.
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