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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des contractuels au sein de la Direction des constructions navales (DCN). Aux cotes des ouvriers d'Etat, des fonctionnaires et des militaires, la DCN fait de plus en plus appel a des personnels contractuels (ingenieurs, techniciens, administratifs) sous contrat. Non seulement ils sont bien souvent detenteurs de qualifications tres specifiques, mais surtout leur situation juridique favorise une gestion plus souple de leur emploi. Aujourd'hui, ces personnels s'interrogent sur leur avenir face aux problemes que connait la DCN. La precarite de leur statut les designe en effet trop souvent comme premieres victimes des licenciements en periode de crise. Bien qu'employes a des niveaux eleves de competence, leur remuneration est inferieure a celle des personnels sous statut d'Etat, et leur licenciement peut intervenir apres un simple preavis de deux mois. Il est tout a fait regrettable de ne pas offrir a ces personnels qualifies des perspectives en adequation avec la valeur ajoutee professionnelle qu'ils apportent a la DCN. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre qui seraient de nature a rassurer les contractuels de la DCN, en esperant que soient ainsi reconnues, a cette occasion, leurs competences au service des arsenaux.
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Texte de la REPONSE :
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Au regard des conditions legales et reglementaires de recrutement et de protection sociale, la situation des agents sur contrat de la direction des constructions navales (DCN) appelle les remarques suivantes : 1) s'agissant du recrutement, par l'Etat, d'agents sur contrat, il convient de rappeler que l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee pose le principe de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires. Toutefois, l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee prevoit des exceptions a ce principe et en particulier le recrutement d'agents sur contrat de l'Etat qui sont engages par des contrats d'une duree maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. Pour ce qui concerne la DCN, dont l'activite est retracee en compte de commerce, le Conseil d'Etat a, le 20 mars 1984, emis l'avis que cette direction est « un service a caractere industriel et commercial et est donc autorisee a employer des agents contractuels pour occuper des emplois permanents ». Les agents sur contrat de la DCN n'ont donc pas un statut precaire puisqu'ils peuvent tous beneficier de contrats a duree indeterminee, contrairement aux autres contractuels du ministere de la defense soumis aux dispositions precitees ; 2) s'agissant de leur protection sociale, les agents sur contrat de la DCN regis par le decret no 86-83 du 17 janvier 1986, beneficient, comme l'ensemble des agents contractuels, d'un preavis de deux mois en cas de licenciement apres plus de deux ans de service. En outre, ils ont droit a une indemnite de licenciement, contrairement a leurs collegues de la fonction publique recrutes par contrat a duree determinee ; 3) les agents sur contrat de la DCN, au nombre de 1 060, sont constitues de quatre-vingt personnels administratifs, 200 techniciens superieurs et 780 ingenieurs et cadres technico-commerciaux. Les 80 administratifs et les 200 techniciens et techniciens superieurs sont regis par les dispositions du decret du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministere de la defense, qui leur assurent un deroulement de carriere du meme type que celui des fonctionnaires, avec avancement d'echelon tous les deux ans et avancement par changement de categorie au choix. Ce statut permet, en particulier aux techniciens et techniciens superieurs, de beneficier de remunerations a peu pres equivalentes a celles des fonctionnaires de meme niveau. Il convient en outre de signaler que ceux qui ont ete recrutes avant le 13 juin 1983 ont vocation a etre titularises dans des corps de fonctionnaires du ministere de la defense en application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee. Les 780 ingenieurs et cadres technico-commerciaux sont regis par le decret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif a certains agents sur contrat des services a caractere industriel ou commercial du ministere de la defense. Ce decret permet de rattacher leur remuneration et leur deroulement de carriere a la convocation collective des ingenieurs et cadres de la metallurgie parisienne. Ce statut derogatoire, particulier aux ingenieurs et cadres de la delegation generale pour l'armement (DGA), a ete redige dans le triple but de favoriser le recrutement d'agents issus des grandes ecoles d'ingenieurs ou de commerce, de pouvoir remunerer la specificite de leurs qualifications a son juste prix par rapport aux remunerations offertes dans le secteur prive ou public concurrentiel et de pratiquer une gestion souple et dynamique de leurs emplois et de leurs competences. En tout etat de cause, il convient de souligner que le processus de restructuration qui touchera l'ensemble de la DGA, et donc de la DCN, s'accompagnera d'un dispositif economique et social destine a en attenuer les consequences sur les personnels civils. Ceux-ci beneficieront ainsi des mesures d'accompagnement social des restructurations, objet du plan « formation mobilite » dont les dispositions vont etre revalorisees et harmonisees pour tenir compte des mesures prises dans la loi de programmation militaire 1997-2002.
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