|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
PAC
|
|
Analyse :
|
Lait et produits laitiers. normes sanitaires. mise en conformite. cout. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes manifestees par les producteurs laitiers, notamment du Jura concernant les complications administratives engendrees par la mise aux normes d'hygiene europeenne de tous les ateliers de fromagerie au 31 decembre 1997 qui ralentissent les investissements des cooperatives laitieres. En effet, l'application de ce dispositif comporte de nombreux inconvenients : multiplication des pieces justificatives exigees, longueur accrue des delais d'instruction des dossiers dont aucun n'a abouti a ce jour, manque d'information sur l'etat d'avancement des dossiers interdisant toute programmation de travaux, absence de communication et d'echange entre l'administration et les maitres d'oeuvre des dossiers du fait de la suppression de la commission regionale consultatrice, limitation du nombre de dossiers par la mise en place de nouveaux criteres de selection (nombre minimal de sept associes impose par le code rural lors de la creation d'une entreprise, versement des aides conditionnees par le traitement immediat des effluents, etc), Par ailleurs, les cooperatives sont egalement soumises a d'autres contraintes de mise en conformite de leur materiel avec les normes de securite du travail. Compte tenu des pressions commerciales de plus en plus fortes pour les entreprises d'affinage pour decliner des certificats d'agrement des fromageries, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour limiter les effets de ces contraintes qui risquent d'entrainer a terme la fermeture de nombreuses cooperatives jurassiennes ainsi que la suppression des emplois qu'elles generent.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative a l'agrement des etablissements de preparation de laits et de produits laitiers et a leur mise sur le marche sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles prevoient une periode de transition jusqu'au 31 decembre 1997, que les producteurs peuvent mettre a profit pour adapter leur outil de production soit aux conditions de l'agrement « industriel » soit a celles de l'agrement « d'atelier a faible capacite de production ». Le dossier a constituer aupres des services veterinaires departementaux pour solliciter cet agrement, et dont la nature des pieces est prevue par l'article 4 de l'arrete ministeriel du 28 juin 1994, ne differe pas de celui des autres etablissements agroalimentaires. Dans le Jura, dix etablissements ont deja recu leur agrement communautaire, dont quatre cooperatives (Les Moussieres, Orgelet, Plasne, Tourmont) et trois caves d'affinage de pates pressees cuites (Montmorot, Poligny, Vevy). Certains de ces investissements ont pu beneficier d'une contribution financiere de l'Etat et du Foega des lors qu'ils respectaient les criteres de choix pris pour application du reglement 866/90 modifie, et que l'entreprise en avait fait la demande. En outre, un arrete ministeriel doit paraitre prochainement au Journal officiel de la Republique francaise pour preciser les conditions de l'agrement pour des ateliers a faible capacite de production, c'est-a-dire qui mettent en oeuvre moins de 2 millions de litres de lait par an. La souplesse de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygieniques et sanitaires definies au sein de la Communaute europeenne, les entreprises de preparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une demarche destinee a rassurer leurs clients preoccupes par les problemes d'hygiene publique.
|