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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Manipulateurs radiologistes
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale inscrite au code de la sante publique et qui serait menacee d'une proposition d'amendement par derogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 qui permettrait l'emploi par des radiologues prives de personnes non qualifiees pour effectuer des actes d'electroradiologie medicale. Il lui demande quels sont les apaisements que peut apporter le Gouvernement a ces legitimes craintes.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 cree le delit d'exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prevoient d'autoriser certaines categories de personnes recrutees par des radiologues liberaux entre le 25 juillet 1984 et le 1er juillet 1991, a participer a l'execution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalites des epreuves du controle d'aptitude auquel les interesses devront prealablement satisfaire seront fixees par decrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de resoudre bon nombre des situations difficiles auxquelles fait reference l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la sante publique.
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