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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditons d'exercice relatives a l'organisation et a la vente de voyages et de sejours dans le cadre de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992. En effet, les autocaristes ont la possibilite d'organiser, en les sous-traitant, certains voyages par avion qui depassent largement le cadre de leurs activites propres, ainsi que celui de leurs responsabilites, et constituent ainsi une derive par rapport a l'esprit de la loi. Par ailleurs, en cas de litige, la legislation actuelle ne permet pas un juste remboursement du consommateur. Enfin, il subsiste un phenomene de concurrence deloyale par rapport aux voyagistes concernant la garantie demandee a l'agence de voyages. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre IV de la loi du 13 juillet 1992 a cree un nouveau regime, l'habilitation, derogatoire a la licence d'agent de voyages, permettant a certains professionnels, dont les autocaristes, d'organiser et de vendre des voyages et des sejours concus a partir de leurs prestations principales et compris dans certaines limites. Ce regime permet aux entreprises habilitees d'organiser et de vendre des circuits sous reserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activite principale gardent un caractere preponderant par rapport aux autres prestations ou que ces dernieres revetent un caractere complementaire. Bien que le caractere complementaire de l'activite n'ait pas fait l'objet jusqu'a present d'une definition precise, il apparait que la redaction de l'article 66 du decret est suffisamment explicite pour permettre aux prefets d'agir, au cas par cas, afin d'eviter toute derive par rapport a l'esprit et a la lettre de la loi. En effet, aux termes de l'article 66 du decret no 94-490 du 15 juin 1994 et de l'arrete du 22 novembre 1994, le caractere preponderant implique que les operations realisees au titre de l'habilitation doivent representer dans chaque cas moins de 50 p. 100 de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte a un prix tout compris, a moins qu'elles ne presentent un caractere complementaire et, dans ce cas, chacune des prestations vendues ou offertes a la vente a un prix tout compris ne doit pas depasser le montant de 7 000 francs. Ainsi les autocaristes peuvent proposer des produits touristiques comprenant, bien entendu, le transport en autocar, mais aussi, dans les limites qui viennent d'etre rappelees, de l'hebergement, de la restauration et des visites ou des activites liees au tourisme. L'attention des prefets est appelee sur la necessaire vigilance qu'il convient d'exercer afin de faire respecter les limites fixees par la loi.
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