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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les pollutions d'origine agricole. Les agences de l'eau aident le maitre d'ouvrage du projet d'amelioration qui souscrit un contrat de maitrise des pollutions. Les beneficiaires des aides publiques provenant de l'Etat et des collectivites sont les exploitants agricoles ou les proprietaires de biens fonciers ayant afferme leur exploitation agricole. Les societes peuvent egalement en beneficier des lors qu'elles repondent aux conditions prevues a l'article 341-2 du code rural. Si l'exploitation appartient a plusieurs bailleurs, chacun d'entre eux peut eventuellement financer les travaux concernant les batiments dont il est proprietaire. Dans le cas des exploitations en faire valoir mixte ou affermees, il apparait qu'en general et en pratique c'est l'exploitant qui finance les travaux d'amelioration de son elevage, le cas echeant avec l'accord du ou des bailleurs. Par ailleurs, c'est l'activite de l'exploitant qui est visee par les redevances dues aux agences de l'eau. C'est donc l'exploitant qui doit s'engager dans un contrat de maitrise des pollutions dues a son elevage s'il souhaite beneficier du moratoire sur les redevances prevu par l'arrete du 22 decembre 1994.
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