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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reprise des services de non-titulaire effectues en categorie A lors de la titularisation d'un agent dans le cadre d'emploi des redacteurs (categorie B). Les modalites de reprise des services de non-titulaire sont fixees par l'article 13 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux. Cet article dispose notamment que : « Les agents non titulaires sont classes dans le grade de redacteur territorial a un echelon determine en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie B a raison des trois quarts de leur duree, et ceux accomplis dans un emploi situe a un niveau inferieur a raison de la moitie de leur duree. » Aucune disposition ne prevoit la prise en compte des services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie A. D'autre part, un agent titularise conformement aux seules dispositions de l'article 10 du meme decret no 95-25 du 10 janvier 1995 ne peut beneficier du maintien a titre personnel du traitement anterieur. Un tel maintien ne peut etre accorde que sur le fondement du dernier alinea de l'article 13 qui dispose en effet : « Lorsque l'application des presentes dispositions et de celles de l'article 12 aboutit a classer les agents interesses a un echelon dote d'un indice ou d'un traitement inferieur a celui dont ils beneficiaient dans leur emploi precedent, les interesses conservent, a titre personnel, le benefice de leur indice ou traitement anterieur jusqu'au jour ou ils atteignent dans leur grade un echelon comportant un indice au moins egal. » Ainsi, un attache contractuel, ayant satisfait aux epreuves du concours de redacteur territorial, et titularise dans sa collectivite, ne peut avoir une partie de ses services de non-titulaire pris en compte et/ou beneficier du maintien a titre personnel de son traitement anterieur. Elle lui demande donc si une reflexion est engagee dans ce domaine et les mesures qu'il compte prendre.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 10 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux, les agents non titulaires nommes redacteurs stagiaires apres reussite a un concours d'acces a ce cadre d'emplois sont remuneres pendant leur stage sur la base de l'indice afferent au 1er echelon du grade de redacteur. Lors de la titularisation, ils sont places a l'echelon du grade de redacteur correspondant a l'anciennete acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation eventuelle de la periode de stage, sous reserve des regles prevues par l'article 13 du meme decret pour la prise en compte des services accomplis en qualite d'agent non titulaire. A ce propos, il convient de souligner que l'article 1er du decret du 10 janvier 1995 dispose que les redacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de categorie B. L'article 13 precite ne fixe donc, de maniere coherente, que les regles de prise en compte des services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie B ou a un niveau inferieur. Il est toutefois admis que les services accomplis par les anciens agents non titulaires dans un emploi situe au niveau de la categorie A soient assimiles a des services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie B. En tout etat de cause, si l'application des regles de prise en compte des services accomplis en tant qu'agent non titulaire aboutit a les classer a un echelon dote d'un traitement inferieur a celui dont ils beneficiaient dans leur emploi precedent, ils conservent, a titre personnel, le benefice de leur traitement anterieur jusqu'au jour ou ils atteignent dans leur grade un echelon comportant un indice au moins egal. A compter de sa titularisation en qualite de redacteur, l'agent concerne beneficiera ainsi, d'une part, de la prise en compte d'une partie des services qu'il aura accomplis en tant qu'agent non titulaire et conservera, d'autre part, en tant que de besoin, a titre personnel, le traitement percu avant son recrutement en qualite de redacteur stagiaire.
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