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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Taux reduit. immeubles ruraux acquis par les fermiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'application du taux reduit de la taxe de publicite fonciere afferente aux ventes d'immeubles ruraux lorsque l'acquereur est le fermier. Il souhaite savoir si le fermier, titulaire de son bail depuis plus de trois ans, qui a mis ses terres louees a la disposition d'une EARL dont les deux seuls associes, en meme temps exploitants, sont son epouse et lui-meme, lors de l'acquisition de ces terres, peut beneficier du taux reduit des droits d'enregistrement.
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Texte de la REPONSE :
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Le preneur a bail d'immeubles ruraux qui les met a la disposition d'une EARL dont il est associe peut, en cas d'acquisition des biens au cours de cette mise a disposition, beneficier du regime de faveur de l'article 705 du code general des impots sous reserve, d'une part, que l'ensemble des conditions d'application de cet article soient remplies et que, d'autre part, les immeubles en cause soient mis a la disposition de la societe dans les conditions prevues a l'article L. 411-37 du code rural.
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