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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Maitres d'apprentissage
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Analyse :
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Aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application de la loi no 96-376 portant reforme du financement de l'apprentissage. Ce texte instaure une indemnite compensatrice forfaitaire que l'Etat verse a l'employeur et qui se substitue aux primes, aides et exonerations existantes. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus a partir du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats en cours a cette date dans des conditions fixees par decret. Ce nouveau dispositif legislatif qui simplifie le systeme de primes lie a l'embauche et a la formation d'apprentis souleve cependant plusieurs interrogations des employeurs qui ont signe en 1995 des contrats qui devaient beneficier du credit d'impot. Il lui demande s'il n'envisage pas de preciser quelles dispositions doivent prendre les employeurs pour leur declaration de revenus deposee le 1er mai 1996 et pour la cloture de leur bilan d'entreprise, ainsi que de prendre le plus rapidement possible le decret fixant les conditions applicables aux contrats en cours.
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Texte de la REPONSE :
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L'amenagement du regime du credit d'impot formation resultant de l'article 79 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a ete commente par une instruction administrative du 22 mai 1996 publiee au Bulletin officiel des impots 4 A 4-96. Les mesures d'application de l'article 4 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage ont ete prevues par le decret no 96-493 du 6 juin 1996 qui fixe notamment les modalites d'attribution de l'indemnite compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage en cours a la date d'entree en vigueur de la loi. Au cours de l'annee 1996, les entreprises n'obtiendront pas la fraction de credit d'impot formation relative a l'apprentissage que l'ancien dispositif aurait permis de leur allouer au titre de 1995, mais elles beneficieront immediatement du regime d'aide nouvellement mis en place qui assure une transition sans rupture ni double emploi dans l'attribution des aides publiques a l'apprentissage.
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