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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Pensions de reversion. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des veuves d'agriculteurs preretraites qui ne remplissent pas, au deces de leur conjoint, la condition d'age posee par l'article 15 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, pour obtenir la reversion de la preretraite. Il peut lui citer le cas d'une veuve de preretraite, mere de cinq enfants, qui se trouve definitivement privee de cet avantage, etant trop jeune de cinq mois au moment du deces de son epoux. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour regler ces douloureuses situations.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du dispositif de preretraite agricole prevue par le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 modifie, pour pouvoir pretendre au benefice de la reversion de cette allocation, le conjoint survivant du titulaire de cet avantage doit avoir atteint l'age de cinquante ans a la date du deces du preretraite. En effet, dans le cas contraire, il peut demander l'allocation veuvage dont le versement peut lui etre accorde pendant trois ans, ce delai pouvant etre proroge.
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