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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 952-6 du code du travail (introduit par l'article 3 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers) impose aux employeurs occupant un ou plusieurs employes de maison vises au chapitre II du titre VII du livre VII du code du travail, et tels qu'ils sont caracterises a l'article 772-1 du meme code, l'obligation de contribuer au financement de leur formation professionnelle. C'est ainsi qu'a compter du premier jour du trimestre civil qui suit la publication de la loi precitee (JO du 30 janvier 1996), soit a compter du 1er mai 1996, ils sont redevables d'une contribution de 0,15 p. 100, assise sur une assiette ainsi determinee : soit, par heure de travail, a une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, applicable au premier jour du trimestre civil considere ; soit, le cas echeant et d'un commun accord entre l'employeur et le salarie, sur le montant reel des remunerations qui lui ont ete versees. Le produit de la contribution, recouvre et controle par les organismes charges du recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, est reverse a l'Association pour la gestion de la formation des salaries dans les petites et moyennes entreprises : AGEFOS-PME, 5 bis, rue Rochechouart, 75009 Paris, organisme collecteur paritaire agree, lequel a ete designe par la Federation nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) pour gerer les fonds de la contribution de financement de la formation des employes de maison, conformement a la decision de sa commission paritaire, prise au cours de sa seance du 16 fevrier 1996. L'AGEFOS-PME assure le remboursement des formations effectivement suivies par les employes de maison salaries, selon les regles fixees par ses instances paritaires.
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