10ème législature

Question N° : 38943	de  M.   Migaud Didier ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  20/05/1996  page :  2672
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3862
Rubrique :	Aide sociale
Tête d'analyse :	Centres communaux d'action sociale
Analyse :	Fonctionnement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article 19 du decret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif a l'organisation et au fonctionnement des CCAS qui prevoient l'elaboration d'un reglement interieur dans tous les CCAS. Il lui demande pourquoi cet article ne fixe pas de seuil demographique alors que la loi du 6 fevrier 1992 n'impose aux conseils municipaux l'obligation d'adopter un reglement interieur que dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 19 du decret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale prevoient que le conseil d'administration du centre d'action sociale etablit son reglement interieur. Ces dispositions ne font effectivement pas reference au seuil demographique de 3 500 habitants et plus prevu par l'article L. 2121-8 du code general des collectivites territoriales, au-dela duquel l'etablissement d'un reglement interieur revet un caractere obligatoire pour le conseil municipal. Il convient de noter que l'ampleur des activites conduites par le centre d'action sociale n'est pas dans tous les cas determinee par l'importance demographique de la commune de rattachement. Ainsi l'importance des activites exercees peut justifier pleinement la necessite de l'elaboration d'un reglement interieur dans des centres d'action sociale de communes de moins de 3 500 habitants, afin de definir notamment la periodicite et les modalites de la convocation du conseil d'administration, les competences exercees par celui-ci, ainsi que, le cas echeant, les regles de fonctionnement et les attributions devolues a la commission permanente visee a l'article 19 du decret precite du 6 mai 1995. Pour ces motifs il n'est pas paru opportun, lors de l'elaboration du decret relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de lier l'elaboration d'un reglement interieur a l'importance demographique de la commune de rattachement.

SOC 10 REP_PUB Rhône-Alpes O