FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 38944  de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  20/05/1996  page :  2682
Réponse publiée au JO le :  08/07/1996  page :  3725
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Contrats initiative emploi
Analyse :  Contrats a duree determinee. aides a l'embauche. renouvellement. consequences
Texte de la QUESTION : M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets sur les emplois durables du contrat initiative-emploi mis en place en juillet 1995. Les avantages pour l'employeur qui lui sont attaches rendent plus interessante pour celui-ci la signature d'un contrat a duree determinee de vingt-quatre mois au plus, et ensuite l'embauche d'un autre candidat qui lui permet de beneficier a nouveau des memes aides. Il lui demande en consequence si, pour inciter a la signature de contrats a duree indeterminee, il ne serait pas judicieux que les avantages accordes a l'employeur pour un contrat a duree determinee de moins de vingt-quatre mois ne puissent etre renouveles a l'issue de celui-ci.
Texte de la REPONSE : En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de preciser que s'il est en effet exact que le contrat initiative-emploi peut etre conclu au titre d'un contrat a duree determinee d'au moins douze mois ou au titre d'un contrat a duree indeterminee, la circulaire no 95-36 du 6 novembre 1995 relative au contrat initiative-emploi a rappele aux services gestionnaires qu'ils disposent d'une marge d'appreciation et pouvaient n'accorder un nouveau contrat initiative-emploi que si le nouveau contrat aide etait un contrat a duree indeterminee ou concernait l'embauche de publics en grande difficulte. La conclusion de contrat initiative-emploi sous contrat a duree determinee sur un meme poste ne constitue, en effet, pas un droit. L'article 1 de la loi no 95-881 du 4 aout dispose que l'Etat peut conclure des conventions de contrat initiative-emploi, la conclusion de ces conventions est justifiee par le fait que l'insertion durable de la personne necessite le recours a ce dispositif. Par ailleurs, il est a noter que les statistiques relatives au contrat initiative-emploi font apparaitre qu'au titre de 1995, 67 p. 100 sont des contrats de travail conclus ont ete des contrats a duree indeterminee. Il convient egalement de rappeler que lors de la discussion du projet de loi relatif au contrat initiative-emploi a l'Assemblee nationale, un amendement repondant au souci exprime par l'honorable parlementaire avait ete depose mais qu'il a ete rejete.
UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O