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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsieres rappelle a M. le ministre delegue a l'outre-mer que la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer avait entendu garantir la plus grande transparence dans les incitations au developpement qu'elle a mises en place ; qu'ainsi, dans son article 6, elle a cree un fonds regroupant les financements des actions specifiques menees par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces departements ; qu'ainsi encore, dans son article 8, elle a prevu que, chaque annee, le gouvernement transmettra au Parlement et aux conseils regionaux et generaux des DOM un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assure l'equilibre entre, d'une part, le cout pour le budget de l'Etat de la prise en charge des incitations specifiques sus-evoquees, et, d'autre part, le montant de la majoration de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutee prevue pour contribuer a cette prise en charge ; que cette disposition, adoptee a l'unanimite par le Parlement, n'a absolument pas ete respectee par le Gouvernement, alors que la loi a recu application des le 1er octobre 1994 et que la majoration de la TVA est intervenue au 1er aout 1995, voici donc plus de 8 mois ; qu'aucune des assemblees locales n'a eu un compte rendu de la creation d'emplois ou d'activites economiques qui serait resultee des avantages de la loi de 1994 ; que, pourtant, le rapport de l'article 8 et le bilan de la loi seraient de la plus grande utilite pour les orientations budgetaires concernant les departements d'outre-mer, lesquels - il faut le rappeler - comptent le plus grand nombre de chomeurs de France, soit, pour la Martinique, plus de 27 p. 100 de la population active. C'est pourquoi il lui demande instamment s'il pense pouvoir faire tenir le rapport imperativement prevu par le legislateur, assorti d'un bilan circonstancie sur les effets reels de la loi du 25 juillet 1994, et, notamment, s'il pense pouvoir le faire au moins dans le trimestre qui precedera le debat budgetaire pour 1997.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 8 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, le Gouvernement doit, en effet, transmettre au Parlement et aux conseils regionaux et generaux des departements d'outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesqueles est assure l'equilibre entre le cout, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exoneration prevue a l'article 4 de cette meme loi et le produit des recettes creees par l'augmentation de deux points de la taxe sur la valeur ajoutee. Ce rapport a ete presente par le ministere du budget au comite directeur du FEDOM qui s'est tenu le 30 mai 1996, indiquant un equilibre globalement atteint. L'Etat a reverse 588,96 millions de francs a l'ACOSS au titre des exonerations de cotisations sociales dans les DOM en 1995 contre un rendement de 574,7 millions de francs en 1995 au titre du relevement de 2 p. 100 du taux normal de TVA. En outre, le Gouvernement doit egalement fournir un bilan de l'action du fonds pour l'emploi ainsi que la repartition des credits budgetaires inscrits a ce fonds. Pour 1995, le total des credits hors annulation a ete de 242,6 millions de francs. Les depenses effectives se sont reparties comme suit :(Voir tableau dans J.O. correspondant.) Les deux bilans plus exhaustifs seront transmis et presentes au Parlement au moment des discussions sur le budget du ministere de l'outre-mer pour 1997.
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