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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention et souhaite connaitre les intentions de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche a propos des conditions injustes d'application du decret no 85-1534 du 31 decembre 1985, relatif aux ingenieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministere de l'education nationale, et du decret no 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le regime de participation a la recherche scientifique des ingenieurs et des personnels techniques. 1/ Quelques mois avant les elections legislatives de 1986, le decret no 85-1534 a permis la titularisation de plusieurs centaines de contractuels dans les corps regis par son champ d'application. Ces titularisations ont concerne de nombreuses personnes non titulaires exercant dans des services administratifs des universites, en contradiction avec les dispositions de l'alinea 2 de l'article 146 du decret precite, qui dispose que seuls les agents concourant a des missions de recherche sont titularisables. A contrario, les personnels techniques titulaires de laboratoire des etablissements d'enseignement superieur, exercant des missions de recherche et disposant de titres universitaires, ont ete exclus de cette procedure d'integration. Cela n'a pas manque de creer un reel malaise parmi ces categories de personnel et il serait opportun et juste de modifier les dispositions du decret pour que ces categories de personnel beneficient d'une integration rapidement. 2/ L'article 1er du decret no 86-1170 du 30 octobre 1986 fixe les conditions de perception de la prime de participation a la recherche scientifique des ingenieurs et personnels techniques du ministere de l'enseignement superieur et de la recherche, relevant du decret no 85-1534. Cet article precise que les personnes habilitees a percevoir la prime « doivent avoir obtenu personnellement des resultats scientifiques controles ou participe directement a des decouvertes ou a la mise au point de techniques nouvelles realisees par des chercheurs ». Or, la encore, de nombreux agents, relevant du decret no 85-1534 mais exercant uniquement dans des services administratifs, beneficient de ces primes consequentes tout en n'effectuant aucune mission de recherche. Il serait egalement opportun de mettre un terme a cette application detournee des textes en vigueur, dans un souci de justice et dans l'interet du budget de l'Etat, au moment ou un gros effort est demande au pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985 modifie a permis, sur la base de l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, la titularisation de nombreux agents contractuels dans les corps de recherche et de formation. Mais il a egalement offert a certains personnels titulaires, en particulier aux personnels techniques de laboratoire regis par le decret no 69-385 du 16 avril 1969 modifie, la possibilite d'etre integres dans ces memes corps. Ces derniers ont ainsi pu opter soit, s'ils le desiraient, pour le maintien dans leur ancien corps, soit pour leur detachement puis leur integration dans les corps de recherche et de formation dans les conditions prevues aux articles 167 et 168 du decret du 31 decembre 1985 precite. S'agissant des modalites d'attribution de la prime de participation a la recherche scientifique aux personnels de recherche et de formation, il convient de rappeler que le decret no 86-1170 du 30 octobre 1986 prevoit que le montant de cette prime est fixe sur decision du president, directeur ou responsable de l'etablissement qui est seul charge d'apprecier la valeur des resultats scientifiques obtenus.
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