10ème législature

Question N° : 39037	de  M.   André Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  20/05/1996  page :  2671
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1996  page :  4270
Rubrique :	Ordures et dechets
Tête d'analyse :	Dechets
Analyse :	Elimination. loi no 92-646 du 13 juillet 1992. decrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Andre attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 13 juillet 1992 portant creation a partir du 1er juillet 1993 de fonds departementaux de solidarite pour l'environnement au profit de communes sieges d'installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. Ces fonds devraient etre alimentes par une cotisation de perequation de la taxe professionnelle a la charge des communes ou sont situees des entreprises produisant des dechets. A ce jour, les communes concernees ne recoivent toujours pas de compensation des desagrements physiques et d'image occasionnes par l'existence de tels equipements sur le territoire de leur commune. Il lui demande si les decrets d'application seront publies et dans quels delais, au regard de la perte de recettes sur ces trois dernieres annees.
Texte de la REPONSE :	Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la creation de fonds departementaux prevue initialement par la loi du 13 juillet 1992 au profit des communes sur le territoire desquelles est situee une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. L'examen de cette question par les services du ministere de l'environnement en liaison avec ceux du budget et ceux du ministere en charge des collectivites locales a fait apparaitre l'impossibilite de mettre en oeuvre ce systeme. En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. Or il n'y a aujourd'hui que douze installations collectives de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes et la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets ne prevoit la creation de tels sites qu'a l'echelle regionale. Il est par ailleurs constate que ces installations ne sont pas necessairement situees dans les departements les plus industrialises ou sont implantees les entreprises productrices de dechets industriels speciaux. Cependant, l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992 a prevu, parmi les objets du fonds de modernisation de la gestion des dechets alimente par la taxe sur la mise en decharge, d'aider les communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de dechets menagers et assimiles. Cette aide peut eventuellement etre etendue aux communes qui disposent deja d'une telle installation en cas d'extension. Le cas echeant, elle peut concerner les communes limitrophes subissant des contraintes particulieres du fait de l'installation. Les modalites de cette disposition ont ete fixees par le decret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des dechets et par l'arrete du 31 mai 1994. Cet arrete precise les installations intercommunales de traitement des dechets menagers et assimiles ouvrant droit au benefice de l'aide.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O