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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Loi no 92-108 du 3 fevrier 1992. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes concernant la retraite par capitalisation des elus locaux, suite a la nouvelle loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 - dont le decret d'application n'est toujours pas paru, ce qui rend donc caduc tous les contrats en cours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite poursuivre la mise en place d'un systeme de retraite complementaire par capitalisation. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir ou en est l'elaboration de ce decret d'application et connaitre l'organisation et la structure - nationale, regionale ou bien departementale - prevue. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec quel organisme d'assurances ce projet pourrait etre realise et s'il dependrait du libre choix des collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 29 et 30 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoient que les elus qui percoivent une indemnite de fonction, autres que ceux qui ont cesse d'exercer une activite professionnelle pour l'exercice de leur mandat, peuvent constituer une retraite par rente a la gestion de laquelle doivent participer les elus affilies. La constitution de cette retraite incombe pour moitie a l'elu et pour moitie a la collectivite. Le decret no 93-825 du 25 mai 1993 relatif a la retraite par rente des elus locaux, publie au Journal officiel du 28 mai 1993, comporte, ainsi que le prevoit la loi precitee, la fixation du plafond des taux de cotisation. Ces taux sont fixes a 8 p. 100 pour l'elu et a 8 p. 100 pour la collectivite. Ces dispositions s'appliquent a compter du 30 mars 1992. Les elus qui decident de constituer une retraite par rente peuvent souscrire celle-ci aupres de l'organisme de leur choix. La loi du 3 fevrier 1992 pose comme seule condition que les elus affilies participent a la gestion de cette retraite.
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