|
Texte de la QUESTION :
|
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'article 11 de la loi no 96-151 du 26 fevrier 1996, relative aux transports, modifiant l'article de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983, relative au regime de la saisie et completant la liste des agents habilites a constater les infractions dans le domaine des peches maritimes. Cet article stipulait que l'autorite competente pour operer la saisie est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes territorialement competent. L'article de la loi recente precise que les mots « l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier » sont remplaces par les mots « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service ». Il lui demande en consequence s'il ne convient pas de preciser le role de l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le cas de saisie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le remplacement de l'expression « administrateur des affaires maritimes, chef du quartier » par celle d'« officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service » dans la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au regime de la saisie et completant la liste des agents habilites a constater les infractions dans le domaine des peches maritimes, a pour objet de substituer une notion fonctionnelle a une notion strictement statutaire. Cette reforme ameliore le deroulement de la procedure, notamment du point de vue de la continuite du service. Elle facilitera l'adaptation des structures des affaires maritimes dans le cadre de la reforme de l'Etat. La notion nouvelle n'enleve aucune prerogative aux administrateurs des affaires maritimes. Elle elargit aux deux autres corps de categorie A des services deconcentres des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif et les inspecteurs des affaires maritimes, la capacite a operer la saisie. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de preciser le role de l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, dans le cas de saisie. En effet, les personnels des trois corps susvises auront le meme role, les memes prerogatives et des pouvoirs identiques, des lors qu'ils exerceront les fonctions de chef du service concerne. Ces dispositions legislatives seront transposees dans le decret no 84-846 du 12 septembre 1984 qui precise le role de l'autorite competente en la matiere et dont la modification est en cours d'elaboration.
|