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Rubrique :
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Police
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Tête d'analyse :
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Commissariat de police d'Aubagne
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Analyse :
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Personnel. frais de deplacement. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les disparites existant entre les fonctionnaires de police du CSP d'Aubagne et leurs collegues marseillais. Alors que, dans le cadre des stages de formation organises au CRF de Marseille, les policiers du commissariat d'Aubagne beneficient d'une indemnite de deplacement, ils ne percoivent en revanche aucun frais de repas. Devant cette situation que les personnels du CSP d'Aubagne vivent comme une discrimination, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Le versement de frais de deplacement (frais de repas et de nuitee) aux stagiaires est effectue conformement aux dispositions de l'article 13 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat, des etablissements publics nationaux a caractere administratif et de certains organismes subventionnes. Pour ouvrir droit a indemnite de deplacement, le stage doit se derouler hors du territoire de la commune de residence administrative de l'agent et hors du territoire de la commune de sa residence familiale. Pour l'application de ces dispositions, sont considerees comme constituant une seule et meme commune les communes faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale, delimitee lors du recensement de population le plus recent effectue par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques. C'est pourquoi les fonctionnaires de la securite publique d'Aubagne (lieu de residence administrative) qui se deplacent au centre regional de formation de Marseille ne peuvent pretendre a aucune indemnite de repas puisque la commune d'Aubagne releve de la communaute urbaine de Marseille. Toutefois, dans le cadre de l'application de l'article 28 du decret precite, les frais de transport peuvent etre pris en charge sur decision de l'autorite administrative et dans la limite des credits disponibles, lorsque la commune consideree est dotee d'un reseau de transport en commun regulier. Cette prise en charge est effectuee dans la limite du tarif le moins onereux du moyen de transport en commun le mieux adapte au deplacement. Telles sont les dispositions qui sont actuellement appliquees a l'egard des fonctionnaires de la securite publique d'Aubagne.
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