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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui limitent le montant de la pension du veuf de la femme fonctionnaire a 37,5 p. 100 du traitement brut afferent a l'indice brut 550. La discrimination ainsi operee entre les veufs et les veuves de fonctionnaires apparait aujourd'hui anachronique et, de plus, incompatible non seulement avec le principe d'egalite devant la loi, mais aussi avec l'ensemble des normes europeennes qui proscrivent les inegalites de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et au regard des droits sociaux. Il souhaiterait donc savoir s'il existe des justifications de principe ou d'ordre juridique au maintien de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalites d'attribution d'une pension de reversion a la veuve et au veuf d'un fonctionnaire, respectivement en application des articles L. 38 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sont effectivement pas identiques. En effet, si le taux de reversion a ete fixe, dans les deux cas, a 50 p. 100, l'article L. 50 precite introduit certaines dispositions restrictives a l'egard du veuf. En particulier, comme il est indique ici, la pension dont il beneficie ne peut exceder 37,5 p. 100 du traitement afferent a l'indice brut 550, soit environ 4 700 F par mois. La raison de cette difference de traitement doit etre recherchee dans l'esprit qui a preside a l'elaboration de la loi no 73-1128 du 21 decembre 1973 instituant une pension de reversion en faveur du veuf. A l'epoque, cette reforme s'analysait moins comme un droit derive du droit a pension du conjoint decede que comme une aide apportee a une famille dans le besoin.
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